Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 5 : Communautés urbaines / SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine / SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences

Article L165-18 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version31/12/1995

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : LOI 66-1069 1966-12-31 art. 11 al. 2, Loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 - art. 11 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L5213-24 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Dans le cas où la totalité des attributions préalablement exercées par un district ou un syndicat sont transférées à la communauté urbaine, le district ou syndicat qui ne comprend pas de communes extérieures à la communauté se trouve dissous de plein droit.
Sauf accord amiable et sous la réserve des droits des tiers,
des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les syndicats ou districts cessent leur activité et sont liquidés.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

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1. Conséquences De La Superposition Sur Un Même Périmètre D'Établissements Publics De Coopération Intercommunale Différents

M. Gérard Larcher, du group RPR, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 17 décembre 1992

Cette situation est traitée par les articles L. 163-18, L. 164-4 et L. 164-9, L. 165-18, L. 167-4 et L. 168-5 du code des communes. […]

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