Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Aucune commune ne peut être contrainte de participer à une communauté créée en application de l'article L. 165-4 si sa représentation directe n'est pas assurée au sein du conseil de communauté.
2. Base de données juridiques
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[…] l'avis de la commission d'élus mentionnée au paragraphe V du même article . Article 75 a modifié les dispositions suivantes Crée CODE DES COMMUNES . - art. […] Modifie CODE DES COMMUNES . - art. […] IV. - Les articles L. 165 -26, L. 165-27 , […] Modifie CODE DES COMMUNES . - art. L165 -24 (Ab) Modifie CODE DES COMMUNES . - art. L165 -25 (Ab) Modifie CODE DES COMMUNES . - art. […] L165 -28 (Ab) Article 81 a modifié […]
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En effet, en vertu de l'article L. 165-27 du code des communes " aucune commune ne peut être contrainte de participer à une communauté créée " volontairement " en application de l'article L. 165-4 du code des communes si sa représentation directe n'est pas assurée au sein du conseil de communauté ". C'est donc seulement pour quatre des communautés créées par la loi du 31 décembre 1966 que le problème évoqué par l'honorable parlementaire peut se poser. […] Les communes non directement représentées sont aujourd'hui au nombre de 27, alors qu'elles étaient 65 avant 1983. […]
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