Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 5 : Communautés urbaines / SECTION 5 : Le conseil de communauté / SOUS-SECTION 4 : Organismes consultatifs placés auprès du conseil de communauté

Article L165-36-1 du Code des communesAbrogé

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Version13/03/1983

Entrée en vigueur le 13 mars 1983

Est créé par : LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 54 JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Le maire d'une commune non directement représentée au conseil de communauté assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil de communauté lorsque l'ordre du jour comprend des délibérations sur des affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de la commune.

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Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est créé par :	LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 54 JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 5 février 1995
Abrogé par :	Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 80 (V)

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