Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 5 : Communautés urbaines / SECTION 5 : Le conseil de communauté / SOUS-SECTION 4 : Organismes consultatifs placés auprès du conseil de communauté

Article L165-36-2 du Code des communesAbrogé

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Version13/03/1983

Entrée en vigueur le 13 mars 1983

Est créé par : LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 55 JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Au cours d'une séance par an au moins, le conseil de communauté délibère des questions inscrites à l'ordre du jour à la demande des maires des communes qui ne sont pas directement représentées au conseil de communauté.

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Entrée en vigueur le 13 mars 1983
Est créé par :	LOI 82-1169 1982-12-31 ART. 55 JORF 1ER JANVIER 1983 date d'entrée en vigueur 13 MARS 1983
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 5 février 1995
Abrogé par :	Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 80 (V)

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