Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 7 : Communautés de communes
Article L167-5 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 71 () JORF 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 5
Aucune disposition legale inscrite au code des communes n'organise en cas d'accident le regime de responsabilite des communautes de communes a l'egard de leurs elus. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son sentiment sur ce probleme et les mesures qu'il peut envisager de prendre en la matiere. […] Ces dispositions sont codifiees en ces termes a l'article L. 5211-8 du code general des collectivites territoriales (anciens articles L. 167-5 et L. 163-9 du code des communes) : « Art. L. 5211-8 : les etablissements publics de cooperation intercommunale sont responsables, […]
Lire la suite…Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que si les articles L. 121-25 et L. 122-17 du code des communes ont clairement etabli les responsabilites des dommages subis par les elus dans l'exercice de leurs fonctions et que si cette responsabilite a ete formellement etendue aux syndicats de communes par l'article L. 163-9 du code des communes, il apparait que les autres formes de regroupements intercommunaux (districts, […] des accidents survenus aux membres du comite et a leur president. Cette disposition est egalement applicable aux communautes de communes, conformement a l'article L. 167-5 du code des communes, et aux syndicats d'agglomeration nouvelle, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Strasbourg, du 20 août 1997, 96526, inédit au recueil Lebon
Les dispositions de l'article L. 167-2 du code des communes exigent pour la détermination du nombre et du mode de répartition des sièges au sein du conseil de la communauté des communes une majorité qualifiée plus rigoureuse que pour la création elle-même de la communauté. Si l'article L. 167-5 dispose notamment que les dispositions de l'article L. 163-4 (2 e alinéa) relatif aux syndicats de communes sont applicables aux communautés de communes, les dispositions de ce dernier article qui fixent un autre mode de composition du conseil que celui prévu par l'article L. 167-5 ne sauraient permettre de déroger à ce dernier et de décider à une majorité moindre, […]
Lire la suite…- Application de l'article l167-2 du code des communes·
- Communautés de communes -institution de la communauté·
- Établissements publics de coopération intercommunale·
- Collectivités territoriales·
- Questions générales·
- Coopération
Joseph Ostermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, si les articles L. 121-25 et L. 122-17 du code des communes ont clairement établi les responsabilités des dommages subis par les élus dans l'exercice de leurs fonctions et que si cette responsabilité a été formellement étendue aux syndicats de communes par L. 163-9 du code des communes, il apparaît que les autres formes de regroupements intercommunaux (districts, […] et aux communautés de communes par l'article L. 167-5. […] Cette disposition s'appliquait par ailleurs implicitement aux communautés urbaines conformément à l'article L. 165-2 du même code. […]
Lire la suite…