Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 8 : Communautés de villes

Article L168-2 du Code des communesAbrogé

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Version08/02/1992

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L5216-15 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L5216-7 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 février 1992

Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 73 () JORF 8 février 1992

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

La communauté de villes est administrée par un conseil composé des délégués des communes.
Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté.
La désignation des délégués de chaque commune au conseil de communauté est opérée au sein de chaque conseil municipal au scrutin uninominal à deux tours lorsque le nombre de délégués de la commune est inférieur à deux, et au scrutin de liste majoritaire dans le cas contraire. Les listes de candidats peuvent comporter moins de noms que de sièges à pourvoir.
Toutefois, au cas où le nombre des conseillers municipaux est inférieur au nombre des sièges attribués à la commune, le conseil municipal peut désigner tout citoyen éligible au conseil municipal de la commune pour occuper les sièges qui ne peuvent être pourvus par des conseillers municipaux.

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Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par :	Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 73 () JORF 8 février 1992
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Groupements De Communes - Districts - Conseils. Delegues Suppleants. Competences

M. Bédier Pierre · Questions parlementaires · 4 septembre 1995

Pierre Bedier appelle l'attention de M. le ministre de la reforme de l'Etat, de la decentralisation et de la citoyennete sur l'article L. 164-5 du code des communes, qui dispose que le district est administre par un conseil compose de delegues des communes. […] Ces derniers, n'etant pas prevus par la loi, n'ont pas voix deliberative quand ils representent les titulaires. […] Les articles L. 165-24 et L. 168-2 du code des communes disposent respectivement que la communaute urbaine et la communaute de villes sont administrees par un conseil compose de delegues des communes, la loi restant silencieuse quant aux delegues suppleants. […]

2. Conseil D'Administration Des Centres Communaux D'Action Sociale

M. Marc Lauriol, du group RPR, de la circonsciption: Yvelines · Questions parlementaires · 15 décembre 1994

[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que certains articles de la loi no 92-125 du 6 février 1992, […] pour les raisons suivantes : l'article 41 de la loi précitée modifie l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale, en rétablissant la représentation proportionnelle pour l'élection des membres représentant les communes au conseil d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. […] L. 163-6 du code des communes pour les syndicats de communes, […] L. 167-5 pour les communautés de communes et L. 168-2 pour les communautés de ville). […] C'est pourquoi l'article 12 du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social, […]

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