Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 8 : Communautés de villes
Article L168-4 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 73 () JORF 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
1° Aménagement de l'espace : schéma directeur, schéma de secteur, charte intercommunale de développement et d'aménagement, élaboration des programmes locaux de l'habitat visés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, création et réalisation de zones d'aménagement concerté ;
2° Actions de développement économique, création et équipement des zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
La communauté de villes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions les compétences relevant d'au moins un des quatre groupes suivants :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, politique du cadre de vie, lutte contre la pollution des eaux et de l'air, lutte contre le bruit, assainissement, collecte, traitement et élimination des déchets dans le cadre des schémas départementaux les concernant lorsqu'ils existent ;
2° Politique du logement et actions de réhabilitation ;
3° Création, aménagement et entretien de la voirie, plans de déplacements urbains et transports urbains ;
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements relevant de l'enseignement préélémentaire et élémentaire ; action et animation culturelles ; dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.
La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise à l'article L. 168-1.
Par ailleurs, à tout moment, les communes membres de la communauté de villes peuvent transférer en tout ou partie, à cette dernière, certaines de leurs compétences et les équipements ou services publics utiles à l'exercice de celles-ci.
Ces transferts de compétences, d'équipements ou de services publics sont décidés par délibérations concordantes du conseil de communauté et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres définie au premier alinéa de l'article L. 168-1.
L'acte institutif ou les délibérations ultérieures qui procèdent à des transferts de compétences déterminent les conditions financières et patrimoniales de ces transferts, notamment en ce qui concerne les emprunts antérieurement contractés par les communes intéressées, ainsi que l'affectation des personnels.
L'acte institutif ou des délibérations ultérieures déterminent en outre les règles de partage de compétences entre communes et communauté en matière d'acquisitions foncières par préemption, de réalisation d'opérations de logements ou d'activités économiques, de charge d'équipement de ces zones, de voirie.
Commentaires • 5
Gerard Saumade attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur les consequences juridiques et pratiques de l'article L. 168-4 nouveau du code des communes au regard de la creation et de la gestion des zones d'activite portuaire ou aeroportuaire. […]
Lire la suite…M Jean-Marie Demange demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les biens mobiliers et immobiliers appartenant aux communes et necessaires a l'exercice des competences transferees a une communaute de communes en vertu de l'article L 168-4 du code des communes peuvent donner lieu a un transfert de propriete au profit de cette meme communaute. […] Reponse. - Les conditions de transfert d'equipements au profit des communautes de communes sont visees, il convient de le rappeler, a l'article L 167-3 du code des communes et non a l'article L 168-4, qui traite des communautes de villes, […]
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Les quatre communautés de villes (communautés de villes de Garbalan - Sainte-Beaume, de La Rochelle, de Cambrai, du pays de Flers) exercent les compétences définies à l'article L. 168-4 du code des communes en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique dans la mesure où ces domaines d'intervention revêtent un caractère obligatoire.
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