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Article L168-6 du Code des communes
Article L168-5
Article L168-7

Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 8 : Communautés de villes

  1. Code des communes
  2. ...
  3. TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes
  4. CHAPITRE 8 : Communautés de villes

Article L168-6 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/02/1992

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8 (VD), Code général des collectivités territoriales - art. L5216-12 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L5211-1 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L5216-27 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L5216-23 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L5216-21 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L5216-9 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L5216-29 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L5216-26 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L5216-10 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L5216-22 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L5216-11 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L5211-4 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L5216-24 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L5216-4 (Ab), Code général des collectivités territoriales - art. L5211-2 (M)

Entrée en vigueur le 8 février 1992

Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 73 () JORF 8 février 1992

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Les dispositions des articles L. 165-2, L. 165-6, L. 165-19 à L. 165-23, L. 165-32 à L. 165-35 et L. 165-38 du présent code sont applicables aux communautés de villes.
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 73 () JORF 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Commentaires • 5

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M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 30 octobre 1995

Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que si les articles L. 121-25 et L. 122-17 du code des communes ont clairement etabli les responsabilites des dommages subis par les elus dans l'exercice de leurs fonctions et que si cette responsabilite a ete formellement etendue aux syndicats de communes par l'article L. 163-9 du code des communes, il apparait que les autres formes de regroupements intercommunaux (districts, communautes de villes ou communautes de communes) ne sont pas explicitement reprises a cet article L. 163-9. […] Ainsi, […] L'application de ce dispositif aux communautes de villes est prevue par l'article L. 168-6 du code des communes. […]

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M. Joseph Ostermann, du group RPR, de la circonsciption: Bas-Rhin · Questions parlementaires · 23 juin 1994

L. 167-3 al. 2) pourrait légalement reprendre partiellement la dette des communes membres en cette matière. […] Cette reprise partielle pourrait alors être réalisée par le versement d'un montant ainsi défini par la communauté des communes à chaque commune membre. […] Les seules dispositions législatives régissant le transfert définitif de propriété des immeubles faisant partie du domaine public des communes aux établissements publics de coopération intercommunale concernent les communautés urbaines (article L. 165-21 du code des communes) et les communautés de villes (l'article L. 168-6 renvoie à l'article L. 165-21).

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M. Tardito Jean · Questions parlementaires · 25 avril 1994

Jean Tardito demande a M. le ministre delegue a l'amenagement du territoire et aux collectivites locales de preciser quelles sont les consequences de la superposition partielle d'etablissements publics de cooperation intercommunale differents (syndicat intercommunal, communaute de villes ou de communes) lorsqu'un syndicat intercommunal ne comprend qu'une seule commune exterieure au perimetre communautaire, l'article L. 168-6 du code des communes n'evoquant que le cas d'EPIC comprenant des communes exterieures au perimetre communautaire. […] Une interpretation stricte des textes pourrait conduire a analyser l'usage du pluriel, utilise dans le cadre de l'article L. 167-4 du code des communes, […]

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