Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 8 : Communautés de villes

Article L168-8 du Code des communesAbrogé

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Version08/02/1992

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L5216-20 (Ab)

Entrée en vigueur le 8 février 1992

Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 73 () JORF 8 février 1992

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles peuvent être dévolues à une communauté de villes des compétences exercées antérieurement par un syndicat de communes, un district ou une communauté de communes inclus en tout ou en partie dans le périmètre de la communauté de villes ou englobant celle-ci.

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Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par :	Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 73 () JORF 8 février 1992
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014 - Dossier documentaire - Commune de Salbris [Répartition des sièges de conseillers communautaires entre les communes…

Décision N° 2014-405 Qpc Du 20 Juin 2014 - Dossier Documentaire - Commune De Salbris [répartition Des Sièges De Conseillers Communautaires Entre Les Communes Membres D’une Communauté De Communes Ou D’une Communauté D’agglomération] · Conseil constitutionnel · 20 juin 2014

[…] code des communes ................................................................................................. 7 - Art. L . 167-2 du code des communes ................................................................................................. 7 - Art. L . 168 -1 du code des communes ................................................................................................. 7 - Art. L . 168 -3 du code des communes ................................................................................................. 8 b. […] L . 168 […]

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