Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 9 : Dispositions communes
Article L169-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 18 (Ab) JORF 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 2
L'article L. 132-1 du code electoral stipule que les agents salaries communaux ne peuvent etre elus au conseil municipal de la commune qui les emploie. […] n'est donc pas concerne par l'ineligibilite edictee par l'article L. 231-3 du code electoral, et, en cas d'election en qualite de conseiller municipal, l'interesse peut briguer le mandat de maire ou d'adjoint. […] La seule reserve en l'espece provient de l'article L. 169-1 du code des communes, ajoute par l'article 90 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 novembre 1998, 151921, mentionné aux tables du recueil Lebon
Aux termes de l'article L.169-1 du code des communes, issu de la loi du 6 février 1992 : "Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'assemblée délibérante ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, […]
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
- Obligation de recourir à l'autre mode de publicité·
- Acte adopté avant l'entrée en vigueur du décret·
- Actes législatifs et administratifs·
- Collectivités territoriales·
- Introduction de l'instance·
- Point de départ des délais·
- Application dans le temps·
- Dispositions générales·
- Obligation d'affichage
. - Les inéligibilités au conseil municipal font l'objet des articles L. 230 et suivants du code électoral. […] Les dispositions relatives aux inégilibilités sont d'interprétation stricte. […] Un agent salarié d'un établissement public de coopération intercommunale n'est donc pas concerné par l'inégibilité édictée par l'article L. 231, 3e alinéa, du code électoral. […] La seule réserve en l'espèce provient de l'article L. 169-1 du code des communes, ajouté par l'article 90 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, […]
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