Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 9 : Dispositions communes
Article L169-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version08/02/1992
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 90 () JORF 8 février 1992 rectificatif JORF 12 mai 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.
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En vertu de l'article L. 165-32 du code des communes, le regime des ineligibilites applicables aux membres du conseil des communautes urbaines est le meme que celui des conseillers municipaux. […] Les dispositions relatives aux ineligibilites sont d'interpretation stricte. […] Ces regles ont d'ailleurs ete confirmees par l'article 90 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, qui a insere au code des communes un article L. 169-2. […]
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