Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 7 : Agglomérations nouvelles / CHAPITRE 1 : Création d'agglomérations nouvelles

Article L171-3 du Code des communesAbrogé

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Version20/03/1977

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 - art. 3 (V), Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 - art. 3 (VT)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

La création d'une agglomération nouvelle est décidée par décret en conseil d'Etat après avis du conseil général, des conseils municipaux intéressés et éventuellement du conseil de la communauté urbaine intéressée.
Ces avis sont pris sur le vu d'un rapport préalable permettant d'apprécier la cohérence des objectifs à atteindre compte tenu du nombre de logements prévus, fixant la liste des communes intéressées et délimitant un périmètre d'urbanisation pour la création de l'agglomération nouvelle.
Le décret prévu au présent article fixe la liste des communes intéressées et le périmètre d'urbanisation.
Ont été créées les agglomérations nouvelles ci-après :
Marne-la-Vallée-Val-Maube : décret du 11 août 1972 ;
Cergy-Pontoise : décret du 11 août 1972 ;
Saint-Quentin-en-Yvelines : décret du 11 août 1972 ;
L'Isle-d'Abeau : décret du 11 août 1972 ;
Nord-Ouest de l'Etang de Berre : décret du 11 août 1972 ;
Evry : décret du 9 mars 1973 ;
Grand-Melun : décret du 9 mars 1973 ;
Rougeau-Senart : décret du 9 mars 1973 ;
Senart-Villeneuve : décret du 9 mars 1973.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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