Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 7 : Agglomérations nouvelles / CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement / SECTION 1 : Organisation, fonctionnement et compétences du syndicat communautaire d'aménagement

Article L172-2 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 1977 est l'article : LOI 70-610 1970-07-10 art. 9 al. 1

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Le syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les conseils municipaux des communes intéressées.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, 10/ 5 SSR, du 13 février 1985, 40756, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L.172-2, L.172-4 et L.163-13 du code des communes qu'il appartient au comité administrant un syndicat communautaire d'aménagement d'une ville nouvelle d'édicter les mesures d'application des dispositions de l'article L.417-20 du même code, le président du syndicat ne pouvant prendre que des mesures d'exécution des décisions du comité. […]

Article l.417-19 du code des communes·
Syndicat communautaire d'aménagement -comité du syndicat·
Nécessité d'une décision préalable liant le contentieux·
Collectivités territoriales -assemblées délibérantes·
Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
Statuts, droits, obligations et garanties·
Rj1 fonctionnaires et agents publics·
Actes législatifs et administratifs·
Validité des actes administratifs·
Comités d'hygiene et de sécurité

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