Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Ces compétences peuvent être étendues dans les conditions fixées à l'article L. 165-11.
[1] Il résulte de l'article L.172-7 du code des communes que la création par le décret du 9 mars 1973 de l'agglomération nouvelle d'Evry, qui englobe une partie du territoire de la commune de C., […] 70 Il résulte de la combinaison des articles L.172-7 et L.165-17 alinéa 2 du code des communes que la commune de Courcouronnes, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 172-7 du code des communes « à l'intérieur de la zone d'agglomération nouvelle, le syndicat communautaire d'aménagement exerce les compétences d'une communauté urbaine énumérées aux articles L. 165-7 et L. 165-10 et selon les modalités des articles L. 165-15 à L. 165-20 » ; […]
[…] 28-08-02 Les articles R.120 et R.121 du code électoral sont applicables à l'élection du bureau d'un syndicat communautaire d'aménagement d'une ville nouvelle ainsi qu'à l'élection des représentants de ce syndicat auprès d'un syndicat intercommunal d'études et d'aménagement de la région [sol. impl.] [RJ1]. [1], 28-07 Une disposition du règlement intérieur d'un syndicat communautaire d'aménagement qui prévoit que "dans la mesure du possible, […] conforme aux dispositions de l'article 1 er de la loi du 10 juillet 1970 tendant a faciliter la creation d'agglomerations nouvelles et reprises a l'article l. 172-7 du code des communes : « au sein des syndicats intercommunaux formes a la fois de communes adherentes au syndicat communautaire d'amenagement et d'autres communes, […]