Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 7 : Agglomérations nouvelles / CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au syndicat communautaire d'aménagement / SECTION 1 : Organisation, fonctionnement et compétences du syndicat communautaire d'aménagement

Article L172-7 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 1977 est l'article : Loi n°70-610 du 10 juillet 1970 - art. 13 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

A l'intérieur de la zone d'agglomération nouvelle, le syndicat communautaire d'aménagement exerce les compétences d'une communauté urbaine énumérées aux articles L. 165-7 et L. 165-10 et selon les modalités des articles L. 165-15 à L. 165-20.
Ces compétences peuvent être étendues dans les conditions fixées à l'article L. 165-11.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 mars 1983, 19476, publié au recueil Lebon

Rejet

[1] Il résulte de l'article L.172-7 du code des communes que la création par le décret du 9 mars 1973 de l'agglomération nouvelle d'Evry, qui englobe une partie du territoire de la commune de C., a eu pour effet de substituer le syndicat communautaire d'aménagement à la commune pour l'exercice de ses compétences dans le domaine des équipements culturels, sportifs, […]

Dépenses de fonctionnement de l'"agora d'evry"·
172-7 du code des communes]·
Agglomération nouvelle d'evry·
Agglomération nouvelle·
Syndicat·
Commune·
Budget·
Participation·
Aménagement urbain·
Déficit

2. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 février 1979, 09992 09993 09994, publié au recueil Lebon

Annulation

[…] 28-08-02 Les articles R.120 et R.121 du code électoral sont applicables à l'élection du bureau d'un syndicat communautaire d'aménagement d'une ville nouvelle ainsi qu'à l'élection des représentants de ce syndicat auprès d'un syndicat intercommunal d'études et d'aménagement de la région [sol. impl.] [RJ1]. [1], 28-07 Une disposition du règlement intérieur d'un syndicat communautaire d'aménagement qui prévoit que "dans la mesure du possible, […] conforme aux dispositions de l'article 1 er de la loi du 10 juillet 1970 tendant a faciliter la creation d'agglomerations nouvelles et reprises a l'article l. 172-7 du code des communes : « au sein des syndicats intercommunaux formes a la fois de communes adherentes au syndicat communautaire d'amenagement et d'autres communes, […]

Délai imposé au tribunal administratif pour statuer [art·
,rj1 règles de procédure contentieuse spéciales·
Règles de procédure contentieuse spéciales·
Dessaisissement du tribunal administratif·
Syndicat communautaire d'aménagement·
Représentation des communes membres·
R.120 du code électoral]·
Regroupement communal·
Syndicats de communes·
Élection du bureau

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