Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 8 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin / SECTION 1 : Dispositions générales
Article L181-3 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Les dispositions du présent chapitre relatives aux communes de 25.000 habitants et au-dessus sont applicables :
1° Dans les chefs-lieux d'arrondissement lorsque leur conseil municipal décide de se placer sous le régime des dispositions édictées pour les communes de 25.000 habitants et au-dessus ;
2° Dans les communes qui, par décret pris sur la demande de leur conseil municipal et après avis du conseil général, ont été autorisées à se placer sous ce régime.
1° Dans les chefs-lieux d'arrondissement lorsque leur conseil municipal décide de se placer sous le régime des dispositions édictées pour les communes de 25.000 habitants et au-dessus ;
2° Dans les communes qui, par décret pris sur la demande de leur conseil municipal et après avis du conseil général, ont été autorisées à se placer sous ce régime.
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[…] no 82-213 du 2 mars 1982 a pour effet de rendre applicables en Alsace-Moselle, […] les regles de controle de legalite en vigueur pour l'ensemble des collectivites territoriales. […] Le dernier alinea de l'article 17 de la loi du 2 mars 1982 supprime par la loi no 94-1040 du 2 decembre 1994 relative a la partie legislative des livres Ier et II du code des juridictions financieres se presentait comme suit : « Les dispositions relatives au retablissement de l'equilibre budgetaire ne sont applicables ni aux communes de plus de 25 000 habitants ni aux communes mentionnees a l'article L . 181 -3 du code des communes […]
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