Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 8 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin / SECTION 4 : La police municipale
Article L181-47 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 70 () JORF 3 février 1995
1° Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières ;
2° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et celui de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux, tels que les incendies, les inondations, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, en provoquant, s'il y a lieu, l'intervention de l'administration supérieure.
Les maires sont, en outre, chargés du maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
Commentaires • 5
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions de l'article L 181-47 du code des communes qui enonce que les maires sont, entre autres, charges du maintien du bon ordre dans les eglises. […]
Lire la suite…Il est indique qu'en Alsace-Moselle, le visa doit faire reference a l'article L 181-40 du code des communes. Dans le cas particulier d'une commune a police etatisee, convient-il d'appliquer neanmoins l'article L 181-47 propre a ce type de commune ? […] Reponse. - L'article L 2 du code de la sante publique precise que les decrets pris sur la base de l'article L 1 du meme code pourront etre completes par des arretes prefectoraux ou municipaux ayant pour objet d'edicter des dispositions particulieres en vue d'assurer la protection de la sante publique dans le departement ou la commune. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 181-47 du code des communes alors en vigueur que, dans les communes où a été instituée la police d'Etat, il n'appartient qu'à celui-ci de réglementer le niveau de bruit dans l'intérêt de la tranquillité publique, le maire ne demeurant investi de pouvoirs de police en la matière qu'en ce qui concerne les bruits de voisinage, […]
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2. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 29 mars 2001, 97NC01910, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour interdire l'utilisation des bâtiments cadastrés sur la commune de Metz section SA, parcelles 19-A-B-C, 47, 56 et 71 et ordonner l'inaccessibilité desdits locaux par son arrêté en date du 27 décembre 1995, le maire de Metz s'est fondé, d'une part, dans les visas de son arrêté, sur les dispositions des articles L. 181-47 du code des communes, R.123-52 du code de la construction et de l'habitation et L.1 et suivants du code de la santé publique, d'autre part, […]
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Dans les trois departements d'Alsace-Moselle, les pouvoirs de police municipale devolus aux maires sont regis par des dispositions particulieres de droit local, codifiees aux articles L. 181-38 a L. 181-47 du code des communes. […]
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