Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 8 : Dispositions particulières / CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin / SECTION 5 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
Article L181-48 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à l'administration des biens appartenant exclusivement à une section de commune.
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Le regime des « communaux » est regi dans les departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par la loi municipale locale du 6 juin 1895, codifiee aux articles L 391-2 et suivants du code des communes. […] L'expression « portions communales » ne correspond a aucune definition precise, que ce soit en Alsace-Moselle ou sur le reste du territoire. […] Les sections de communes sont regies dans les departements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin par la loi locale du 7 juillet 1897 codifiee aux articles L 181-48 et suivants du code des communes. […]
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