Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 8 : Dispositions particulières / CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'Outre-mer / SECTION 2 : Dispositions applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L182-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/09/1977
Entrée en vigueur le 30 septembre 1977
Est codifié par : Ordonnance 77-1099 1977-09-26
Les dispositions des titres Ier à VI du présent livre sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de celles ci-après :
Titre Ier, chapitre II, section II (Fusion de communes) ;
Titre V, chapitre III (Communes associées) ;
Titre VI, chapitre V (Communautés urbaines).
Titre Ier, chapitre II, section II (Fusion de communes) ;
Titre V, chapitre III (Communes associées) ;
Titre VI, chapitre V (Communautés urbaines).
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