Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 8 : Dispositions particulières / CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris / SECTION 4 : Le préfet de police
Article L184-13 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 6
Ils sont donc tenus, conformément à l'article R. 217 du code de la route, à circuler sur les trottoirs si ceux-ci existent, à l'exclusion de la chaussée. […] les autorités exerçant le pouvoir de police peuvent, localement, autoriser les utilisateurs de rollers à circuler sur la chaussée ou sur les pistes et bandes cyclables, en vertu des articles L. 131-3 et L. 184-13 du code des communes. […] A cet effet, il lui suggère de modifier notamment les articles R. 1, 1er alinéa, 3e et 4e tirets, […]
Lire la suite…. - Les patins à roulettes ne sont pas considérés comme un moyen de transport, mais comme un jeu qui ne nécessite pas d'autorisation préalable, sauf s'il prend le caractère d'une course ou d'une épreuve sportive au sens de l'article R. 53 du code de la route. […] s'il apparaissait que, dans certaines circonstances, la pratique du patinage à roulettes présentait des inconvénients ou des risques importants, il appartiendrait aux autorités chargées de la police de la circulation en application des articles L. 131-3 et L. 184-13 du code des communes, d'en réglementer l'usage ou de le limiter à des aires spécialement aménagées.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes : « Le maire a la police de la circulation sur les routes nationales, les chemins départementaux et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 184-13 du même code, applicable à la ville de Paris : « Les pouvoirs conférés au maire par l'article L. 131-3 et L. 131-4 sont exercés par le Préfet de police » ; que ces dispositions, qui confèrent au PREFET DE POLICE DE PARIS des compétences de police municipale comprenant notamment la réglementation de la circulation, […]
Lire la suite…- Rj1 responsabilité de la puissance publique·
- Intérêts -droit aux intérêts moratoires·
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- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Modalités de la réparation·
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- Réparation·
- Existence
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 28 pluviôse an VIII : « A Paris, ( ) un Préfet de police sera chargé de ce qui concerne la police » ; qu'aux termes de l'article L. 2512-13 du Chapitre II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris du code général des collectivités territoriales : « Dans la commune de Paris, […] qu'en vertu de l'article L.2512 14 du même code qui a repris les dispositions de l'ancien article L.184-13 du code des communes alors applicable à la date de l'arrêté du 6 juillet 1992 litigieux : « Les pouvoirs conférés au maire par le premier alinéa de l'article L.2213-1 et par les articles L.2213-2 et L.2213-3 sont exercés par le Préfet de police. » ; […]
Lire la suite…- Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
- Zones ou voies reservees aux pietons·
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- Réglementation de la circulation·
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- Police administrative·
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- Compétence
3. Conseil d'Etat, 5 / 7 SSR, du 29 mai 2002, 220060, mentionné aux tables du recueil Lebon
a) Aux termes des dispositions de l'article L. 131-4 du code des communes (devenu l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales), applicables au préfet de police à Paris en vertu de l'article L. 184-13 du même code (devenu l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales), le préfet de police peut "par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation : (…) 2° Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules (…)". […]
Lire la suite…- Dispositions particulières a certaines collectivités·
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- A) existence·
- B) absence·
- Existence
A cet effet, il lui suggère de modifier notamment les articles R. 4-2, 2e alinéa, R. 14-2, 2e alinéa du 2e paragraphe, […] Les autorités exerçant le pouvoir de police peuvent, localement, autoriser les utilisateurs de rollers à circuler sur la chaussée ou sur les pistes et bandes cyclables, en vertu des articles L. 131-3 et L. 184-13 du code des communes. […] A cet effet, il lui suggère de modifier notamment les articles R. 1, 1er alinéa, 3e et 4e tirets, […]
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