Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 1 : Nom, limites territoriales et population des communes / CHAPITRE 2 : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes / SECTION 2 : Fusion de communes / SOUS-SECTION 1 : Dispositions communes

Article L112-3 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version03/03/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : LOI 71-588 1971-07-16 art. 8 al. 3 phr. 1 (partie) et phr. 3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2113-4 (V)

Entrée en vigueur le 3 mars 1982

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982

Tout électeur participant à la consultation, ainsi que le représentant de l'Etat dans le département, a le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif.
Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.

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Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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