Entrée en vigueur le 6 mars 1983
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 9 JORF 20 novembre 1982 en vigueur le 6 mars 1983
Communes, nombre des membres du conseil municipal.
de moins de 100 habitants, 9.
de 100 à 499 habitants, 11.
de 500 à 1499 habitants, 15.
de 1500 à 2499 habitants, 19.
de 2500 à 3499 habitants, 23.
de 3500 à 4999 habitants, 27.
de 5000 à 9999 habitants, 29.
de 10000 à 19999 habitants, 33.
de 20000 à 29999 habitants, 35.
de 30000 à 39999 habitants, 39.
de 40000 à 49999 habitants, 43.
de 50000 à 59999 habitants, 45.
de 60000 à 79999 habitants, 49.
de 80000 à 99999 habitants, 53.
de 100000 à 149999 habitants, 55.
de 150000 à 199999 habitants, 59.
de 200000 à 249999 habitants, 61.
de 250000 à 299999 habitants, 65.
de 300000 habitants et au-dessus, 69.
Il considère toutefois que les dispositions législatives existantes (code rural et code des communes) donnant aux autorités publiques dans le département, […] y compris dans les départements d'outre-mer, l'article 213 du code rural impose aux maires de prendre toutes dispositions nécessaires à la lutte contre la divagation des animaux sur leur commune. […] Par ailleurs, […] dont est chargé le maire, comprend notamment le soin d'obvier ou de remédier aux inconvénients imputables aux animaux errants (article L. 121-2 du code des communes). De plus, […] prendre toute mesure relative au maintien de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité publiques (article L. 131-13 du code des communes). […]
Lire la suite…Les seules dispositions relatives au suppleant du conseiller municipal sont contenues dans le dernier alinea de l'article L. 255-1 du code electoral. Celui-ci dispose que, […] un suppleant est elu en meme temps que ce conseiller. […] En particulier, il ne peut pas etre appele a remplacer le maire delegue dans l'exercice des seules fonctions qui lui sont devolues en application de l'article L. 153-3 du code des communes. […] la presence du suppleant au sein du conseil municipal n'interdit pas que le conseiller titulaire exerce son droit de vote par procuration, dans les conditions de droit commun definies par l'article L. 121-2 du code des communes. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est fixé par l'article L. 121-2 du code des communes » ; que selon l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales qui reprend les dispositions de l'article L. 121-2 précité, le nombre des membres du conseil municipal est pour les communes de 100 à 499 habitants de 11 et pour les communes de 500 à 1499 habitants de 15 ; que l'article R. 2121-3 du même code prévoit que le chiffre à retenir pour l'application de ces dispositions est celui de la « population municipale totale » tel qu'il résulte du dernier recensement ; […]
[…] 2°) d'annuler l'élection de M me Ginette G…, de M. Raymond Z… et de M. Paul D… ; 3°) de proclamer élus trois nouveaux conseillers municipaux en application des dispositions de l'article L. 228, dernier alinéa du code électoral et de l'article R. 121-11 du code des communes ; […] Considérant que la commune de Blancherupt a une population inférieure à 100 habitants, et que, conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du code des communes, son conseil municipal comprend neuf membres ; que les requérants allèguent que sept des conseillers municipaux élus le 5 novembre 1995 ne résidaient pas à Blancherupt au moment de l'élection ;
[…] 2°) l'annulation pour excès de pouvoir desdits arrêtés ; […] Considérant que les conseillers municipaux de Montbonnot-Saint-Martin ont reçu une convocation à la séance du conseil municipal du 23 juillet 1987 dans les délais impartis par les dispositions de l'article L. 121-10 du code des communes ; qu'en tout état de cause, […] doit être écarté ;Considérant que les dispositions de l'article L. 121-2 du code des communes ne prescrivent la mention au procès-verbal du nom des votants et du sens de leur vote que dans le cas où un scrutin public est demandé ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation, […]
Selon une internaute, le code des communes a été abrogé. […] S'il est vrai que le code des communes est, seulement en partie, abrogé, il n'emporte pas le conseil municipal et la police avec lui. […] Par exemple, l'article L121-2 du code des communes, qui dote chaque commune d'un conseil municipal, d'un maire et de ses adjoints, se retrouve à l'article L2121-1 du code des collectivités territoriales. […]
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