Code des communes / Partie législative / Organisation communale / ORGANES DE LA COMMUNE / CONSEIL MUNICIPAL / FORMATION
Article L121-2 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 en vigueur le 20 MARS 1977
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
9 membres dans les communes de 100 habitants et au-dessous.
11 membres dans les communes de 101 à 500 habitants.
13 membres dans les communes de 501 à 1.500 habitants.
17 membres dans les communes de 1.501 à 2.500 habitants.
21 membres dans les communes de 2.501 à 3.500 habitants.
23 membres dans les communes de 3.501 à 10.000 habitants.
27 membres dans les communes de 10.001 à 30.000 habitants.
31 membres dans les communes de 30.001 à 40.000 habitants.
33 membres dans les communes de 40.001 à 50.000 habitants.
35 membres dans les communes de 50.001 à 60.000 habitants.
37 membres dans les communes de 60.001 à 80.000 habitants.
39 membres dans les communes de 80.001 à 100.000 habitants.
41 membres dans les communes de 100.001 à 150.000 habitants.
43 membres dans les communes de 150.001 à 200.000 habitants.
45 membres dans les communes de 200.001 à 250.000 habitants.
47 membres dans les communes de 250.001 à 300.000 habitants.
49 membres dans les communes au-dessus de 300.000 habitants.
Dans les villes divisées en plusieurs mairies, le nombre des conseillers est augmenté de trois par mairie.
Commentaires • 10
Les seules dispositions relatives au suppleant du conseiller municipal sont contenues dans le dernier alinea de l'article L. 255-1 du code electoral. Celui-ci dispose que, […] un suppleant est elu en meme temps que ce conseiller. […] En particulier, il ne peut pas etre appele a remplacer le maire delegue dans l'exercice des seules fonctions qui lui sont devolues en application de l'article L. 153-3 du code des communes. […] la presence du suppleant au sein du conseil municipal n'interdit pas que le conseiller titulaire exerce son droit de vote par procuration, dans les conditions de droit commun definies par l'article L. 121-2 du code des communes. […]
Lire la suite…La loi no 82-974 du 19 novembre 1982, par son article 9, a modifie l'article L. 121-2 du code des communes qui fixe l'effectif legal des conseils municipaux en fonction de la population des communes. En application de ce texte, le nombre des conseillers municipaux a ete accru dans toutes les communes d'une population superieure a 500 habitants. En revanche, ce nombre est reste inchange dans les communes de moins de 100 habitants (neuf conseillers municipaux) et dans celles de 100 a 499 habitants (onze conseillers municipaux).
Lire la suite…Décisions • 14
A la suite d'une erreur dans la détermination de la population municipale à prendre en compte, en application de l'article R.121-2 du code des communes, les élections municipales ont eu pour objet et pour résultat la désignation de 55 conseillers municipaux, alors que l'effectif légal à élire était, en vertu de l'article L.121-2 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982, de 53 membres. […]
Lire la suite…- Conséquences dans une commune de plus de 3 500 habitants·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code des communes, en vigueur à la date de l'élection attaquée : "Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément au tableau ci-après : … communes de 1 500 à 2 499 habitants, nombre de membres du conseil municipal = 19 …" ; qu'aux termes de l'article R. 121-2 du même code : « Conformément à l'article R. 114-2, le chiffre de population à retenir pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-2 est celui de la population municipale totale tel qu'il résulte du dernier recensement » ;
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juillet 1996, 177530, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la commune de Blancherupt a une population inférieure à 100 habitants, et que, conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du code des communes, son conseil municipal comprend neuf membres ; que les requérants allèguent que sept des conseillers municipaux élus le 5 novembre 1995 ne résidaient pas à Blancherupt au moment de l'élection ;
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Il considère toutefois que les dispositions législatives existantes (code rural et code des communes) donnant aux autorités publiques dans le département, notamment aux communes, […] de santé publique et de protection animale posés par les chiens errants, y compris dans les départements d'outre-mer, l'article 213 du code rural impose aux maires de prendre toutes dispositions nécessaires à la lutte contre la divagation des animaux sur leur commune. […] Par ailleurs, la police municipale, dont est chargé le maire, comprend notamment le soin d'obvier ou de remédier aux inconvénients imputables aux animaux errants (article L. 121-2 du code des communes). […]
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