Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 1 : Conseil municipal / SECTION 1 : Formation
Article L121-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 1983
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 9 JORF 20 novembre 1982 en vigueur le 6 mars 1983
Communes, nombre des membres du conseil municipal.
de moins de 100 habitants, 9.
de 100 à 499 habitants, 11.
de 500 à 1499 habitants, 15.
de 1500 à 2499 habitants, 19.
de 2500 à 3499 habitants, 23.
de 3500 à 4999 habitants, 27.
de 5000 à 9999 habitants, 29.
de 10000 à 19999 habitants, 33.
de 20000 à 29999 habitants, 35.
de 30000 à 39999 habitants, 39.
de 40000 à 49999 habitants, 43.
de 50000 à 59999 habitants, 45.
de 60000 à 79999 habitants, 49.
de 80000 à 99999 habitants, 53.
de 100000 à 149999 habitants, 55.
de 150000 à 199999 habitants, 59.
de 200000 à 249999 habitants, 61.
de 250000 à 299999 habitants, 65.
de 300000 habitants et au-dessus, 69.
Commentaires • 10
Les seules dispositions relatives au suppleant du conseiller municipal sont contenues dans le dernier alinea de l'article L. 255-1 du code electoral. Celui-ci dispose que, […] un suppleant est elu en meme temps que ce conseiller. […] En particulier, il ne peut pas etre appele a remplacer le maire delegue dans l'exercice des seules fonctions qui lui sont devolues en application de l'article L. 153-3 du code des communes. […] la presence du suppleant au sein du conseil municipal n'interdit pas que le conseiller titulaire exerce son droit de vote par procuration, dans les conditions de droit commun definies par l'article L. 121-2 du code des communes. […]
Lire la suite…La loi no 82-974 du 19 novembre 1982, par son article 9, a modifie l'article L. 121-2 du code des communes qui fixe l'effectif legal des conseils municipaux en fonction de la population des communes. En application de ce texte, le nombre des conseillers municipaux a ete accru dans toutes les communes d'une population superieure a 500 habitants. En revanche, ce nombre est reste inchange dans les communes de moins de 100 habitants (neuf conseillers municipaux) et dans celles de 100 a 499 habitants (onze conseillers municipaux).
Lire la suite…Décisions • 14
A la suite d'une erreur dans la détermination de la population municipale à prendre en compte, en application de l'article R.121-2 du code des communes, les élections municipales ont eu pour objet et pour résultat la désignation de 55 conseillers municipaux, alors que l'effectif légal à élire était, en vertu de l'article L.121-2 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi n° 82-974 du 19 novembre 1982, de 53 membres. […]
Lire la suite…- Conséquences dans une commune de plus de 3 500 habitants·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-2 du code des communes, en vigueur à la date de l'élection attaquée : "Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément au tableau ci-après : … communes de 1 500 à 2 499 habitants, nombre de membres du conseil municipal = 19 …" ; qu'aux termes de l'article R. 121-2 du même code : « Conformément à l'article R. 114-2, le chiffre de population à retenir pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-2 est celui de la population municipale totale tel qu'il résulte du dernier recensement » ;
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 26 juillet 1996, 177530, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que la commune de Blancherupt a une population inférieure à 100 habitants, et que, conformément aux dispositions de l'article L. 121-2 du code des communes, son conseil municipal comprend neuf membres ; que les requérants allèguent que sept des conseillers municipaux élus le 5 novembre 1995 ne résidaient pas à Blancherupt au moment de l'élection ;
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Il considère toutefois que les dispositions législatives existantes (code rural et code des communes) donnant aux autorités publiques dans le département, notamment aux communes, […] de santé publique et de protection animale posés par les chiens errants, y compris dans les départements d'outre-mer, l'article 213 du code rural impose aux maires de prendre toutes dispositions nécessaires à la lutte contre la divagation des animaux sur leur commune. […] Par ailleurs, la police municipale, dont est chargé le maire, comprend notamment le soin d'obvier ou de remédier aux inconvénients imputables aux animaux errants (article L. 121-2 du code des communes). […]
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