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Article L121-4 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du préfet. La durée de la suspension ne peut excéder un mois.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment son article L.121-4 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu :
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Fonctionnement et dissolution·
- Motivation suffisante·
- Organes de la commune·
- Questions générales·
- Forme et procédure·
- Conseil municipal·
- Dissolution·
- Motivation
(2) Le décret du 28 octobre 1987 portant dissolution du conseil municipal de Sainte-Gemme, après avoir visé l'article L.121-4 du code des communes précise que "les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Sainte-Gemme entravent l'administration de cette commune". […]
Lire la suite…- Existence -décret de dissolution d'un conseil municipal·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Fonctionnement et dissolution·
- Procédure contradictoire·
- Caractère obligatoire·
- Motivation suffisante·
- Organes de la commune·
- Questions générales·
- Forme et procédure
3. Tribunal administratif de Lille, du 9 février 1993, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il est constant que la délibération litigieuse par laquelle le conseil municipal s'est borné à rappeler une des conditions légales de l'attribution des indemnités de fonctions prévues à l'article L. 123-4 du code des communes, a été adoptée, […] qu'il ressort des pièces du dossier que deux procurations sur les trois litigieuses ne comportaient de la part du mandant ni la désignation du mandataire, ni l'indication de la ou des séances pour lesquelles le mandat était donné ; qu'elles ne pouvaient dans ces conditions être regardées comme constituant des pouvoirs écrits conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 susénoncées ; qu'eu égard au faible écart de voix constaté, […]
Lire la suite…- Deroulement des seances -vote par procuration·
- Fonctionnement et dissolution·
- Organes de la commune·
- Conseil municipal·
- Délibérations·
- Conditions·
- Régularité·
- Légalité·
- Conseiller municipal·
- Commune
S'il se trouve que les interesses sont nes au meme moment, il y aura lieu de considerer que les dispositions de l'article L 122-4 du code des communes sont mises en echec du fait des circonstances, et de proceder a un quatrieme tour de scrutin. Si celui-ci, et eventuellement les suivants, aboutit a la demonstration de l'impossibilite d'elire un maire, le prefet aura la possibilite de demander l'application de la procedure prevue a l'article L 121-4 du code des communes.
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