Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 1 : Conseil municipal / SECTION 2 : Fonctionnement
Article L121-8 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 31 () JORF 4 janvier 1989
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Commentaires • 12
« I. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 2121-9, L. 3121-10, L. 4132-9, L. 7122-10 et L. 7222-10 du code général des collectivités territoriales et de l' […] article L. 121-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements est réuni à la demande du cinquième de ses membres, sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder une journée. […] Cette demande n'est pas comptabilisée au titre des articles L. 3121-10, L. 4132-9, L. 7122-10 et L. 7222-10 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Le II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020, tel que modifié par l'article 5 de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 dispose qu' « Il n'est pas fait application de l'obligation trimestrielle de réunion de l'organe délibérant des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale prévue au premier alinéa des articles L. 2121-7, L. 3121-9, L. 4132-8 et L. 5211-11 du code général des collectivités territoriales et au premier alinéa de l' […] article L. 121-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ». […] Dans le régime de droit commun, l'article L. 5211-10 du CGCT permet à l'organe délibérant des EPCI de consentir, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-8 du Code des communes, L. 2121-23 du Code général des collectivités territoriales, 147 et 150 anciens du Code pénal, 121-1, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] 2°) rejette la protestation de M. Xavier Y…, de M me Madeleine Z…, de M. Juliano A…, de M. Atamu B…, de M. Ah Singh C… et valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes de Polynésie française, notamment son article L. 121-8 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- Élection des maires et adjoints·
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3. Conseil d'État, 7ème / 2ème SSR, 17 juin 2015, 386350, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : « Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet » ; qu'aux termes de l'article L. 122-5 du même code : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus par l'article L. 121-10 ; […]
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« I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2121-9, L. 3121-10, L. 4132-9, L. 7122-10 et L. 7222-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-9 du code des communes de […]
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