Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 1 : Conseil municipal / SECTION 2 : Fonctionnement
Article L121-9 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 29 () JORF 8 février 1992
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3500 habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les communes de moins de 3500 habitants.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Commentaires • 9
« I. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 2121-9, L. 3121-10, L. 4132-9, L. 7122-10 et L. 7222-10 du code général des collectivités territoriales et de l' […] article L. 121-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements est réuni à la demande du cinquième de ses membres, sur un ordre du jour déterminé, pour une durée qui ne peut excéder une journée. […] Cette demande n'est pas comptabilisée au titre des articles L. 3121-10, L. 4132-9, L. 7122-10 et L. 7222-10 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…[…] I. – Par dérogation aux dispositions des articles L. 2121-9, L. 3121-10, L. 4132-9, L. 7122-10 et L. 7222-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, l'organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements est réuni […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Aux termes aux termes du I de l'article 3 de l'ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, applicable durant l'état d'urgence sanitaire en vigueur du 24 mars au 10 juillet 2020 : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 2121-9, L. 2541-2, L. 3121-10, L. 4132-9, L. 7122-10 et L. 7222-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
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[…] – le maire détermine les questions à porter à l'ordre du jour des séances du conseil municipal, sauf dans les cas limitatifs prévus par l'article L. 121-9 du code des communes dont aucun n'a pu jouer au cas d'espèce ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, du 13 avril 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon
En précisant par le dernier alinéa de l'article L. 121-28 du code des communes qu'il peut être passé outre lorsque le conseil municipal, régulièrement convoqué, a négligé de donner son avis, le législateur n'a pas entendu permettre que la négligence du maire, s'abstenant de convoquer le conseil municipal sur une demande d'avis formulée par le préfet, empêche de courir le délai au terme duquel, en vertu de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, l'avis du conseil municipal est réputé favorable à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols avec une opération d'utilité publique.
Lire la suite…- Défaut de convocation du conseil municipal par le maire·
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« I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 2121-9, L. 3121-10, L. 4132-9, L. 7122-10 et L. 7222-10 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-9 du code des communes de […]
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