Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 30 (V) JORF 8 février 1992
II. - Dans les communes de moins de 3500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
III. - Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Références complémentaires La jurisprudence, reprenant les obligations imposées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en ses articles L. 2121-12 et L. 2121-13, conduit schématiquement à vérifier deux points : • les conseillers municipaux ont-ils pu consulter les pièces et documents nécessaires à leur information ? (CE, […] ou non, dans la note de synthèse prévue par l'article L. 2121-12 du CGCT. […] Ces documents ont permis aux conseillers municipaux de disposer d'une information répondant aux exigences posées par les articles L.121-22 et L.121-10-III du code des communes, même en l'absence de la « note explicative de synthèse » prévue par ce dernier article » (CE, […]
Lire la suite…Références complémentaires La jurisprudence, reprenant les obligations imposées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en ses articles L. 2121-12 et L. 2121-13, conduit schématiquement à vérifier deux points : • les conseillers municipaux ont-ils pu consulter les pièces et documents nécessaires à leur information ? (CE, […] ou non, dans la note de synthèse prévue par l'article L. 2121-12 du CGCT. […] Ces documents ont permis aux conseillers municipaux de disposer d'une information répondant aux exigences posées par les articles L.121-22 et L.121-10-III du code des communes, même en l'absence de la « note explicative de synthèse » prévue par ce dernier article » (CE, […]
Lire la suite…[…] Vu III°, la requête n°1400210, enregistrée le 10 janvier 2014, présentée pour M me F X, demeurant XXX à XXX, M me L M, demeurant XXX à XXX, M. […] — l'évaluation environnementale dont les éléments ont été intégrés dans le rapport de présentation est insuffisante en méconnaissance des articles L. 121-10 et R. 121-14 du code de l'urbanisme sachant que le territoire de la commune de Passy compte 91 zones règlementaires et d'inventaires naturalistes, […] — à titre subsidiaire, la délibération du 14 novembre 1990 prescrivant la révision du POS a été adoptée dans les formes requises par l'article L. 121-10 du code des communes alors applicable qui n'imposait pas de note synthèse ;
En rendant applicable en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L.121-10 du code des communes aux termes desquelles la convocation aux réunions du conseil municipal est adressée aux conseillers municipaux "trois jours au moins avant le début de la réunion", la loi du 8 juillet 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et de ses dépendances a supprimé dans ce territoire le caractère franc du délai de trois jours, prévu par les dispositions antérieurement applicables de l'article 26 du décret du 5 novembre 1926.
[…] l'article 48 de la loi municipale du 5 avril 1884 avait été remplacé par l'article 26 du décret du 5 novembre 1926 de décentralisation et de déconcentration pris en application de la loi du 3 août 1926, […] Par suite, le décret du 27 janvier 1977 n'a pu légalement supprimer, au premier alinéa de l'article L.121-10 du code des communes, […] Considérant qu'en vertu du 1 er alinéa de l'article L. 121-10 inséré dans la section II « Fonctionnement » du chapitre Ier « conseil municipal » du titre II du livre 1 er du code des communes : « toute convocation est faite par le maire … Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit à domicile trois jours au moins avant celui de la réunion » ; […]
Au total, le Conseil d'Etat n'est d'ailleurs pas formaliste : il impose que les élus aient une information sur l'objet de la délibération que celle-ci se matérialise, ou non, dans la note de synthèse prévue par l'article L. 2121-12 du CGCT. […] Ces documents ont permis aux conseillers municipaux de disposer d'une information répondant aux exigences posées par les articles L.121-22 et L.121-10-III du code des communes, même en l'absence de la “note explicative de synthèse” prévue par ce dernier article » (CE, 9 / 8 SSR, du 12 juillet 1995, req. n°157092). […] L. 1411-4, L. 1524-5, L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2121-19, L. 2121-26 et L. 2224-5, ainsi que L. 5211-39 (issu de la loi du 12/7/99) du CGCT ; art. […] Source : Articles similaires
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