Code des communes / Partie législative / Organisation communale / ORGANES DE LA COMMUNE / CONSEIL MUNICIPAL / MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Article L121-21 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Elles sont définitives à partir de l'accusé de réception par le préfet et à défaut de cet accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-21 du code des communes : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. Dès réception d'une démission, le maire en informe le représentant de l'Etat dans le département. Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire » ;
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[…] Considerant qu'il resulte de l'instruction que le sieur y… a obtenu la majorite absolue au premier tour de scrutin qui s'est deroule dans la commune de lenoncourt moselle , le 13 mars 1977 en vue du renouvellement du conseil municipal ; que le bureau electoral, n'etant pas competant pour accepter la demission d'un conseiller municipal – laquelle doit etre donnee dans les formes prescrites par l'article l.121-21 du code des communes – avait l'obligation de proclamer elu le sieur y…, nonobstant la circonstance que celui-ci avait, a l'issue du depouillement des resultats du scrutin fait connaitre son refus de sieger au conseil municipal ;
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3. Tribunal administratif Clermont-Ferrand, du 19 décembre 1985, inédit au recueil Lebon
Conseiller municipal ayant remis sa démission au maire. Refus de celui-ci de réintégrer l'intéressé au sein du conseil municipal. Application de l'article L. 121-21 du Code des communes : la démission d'un conseiller municipal est effective dès sa réception par le maire et n'a donc pas à être acceptée.
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M Alain Neri appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur l'interpretation de l'article R 121-21 du decret no 92-1205 fixant les modalites d'exercice par les titulaires des mandats locaux de leurs droits en matiere d'autorisation d'absence et de credits d'heures. En effet, […] comme d'ailleurs dans le code des communes, […] s'il n'est pas possible d'assimiler les conseillers delegues aux adjoints aux maires dans chaque categorie de commune enumeree. […] Ces dispositions sont codifiees a l'article L 121-38 du code des communes. L'article L 121-21 du code des communes ne fait que preciser le nombre d'heures equivalant aux pourcentages fixes par le legislateur. […]
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