Code des communes / Partie législative / Organisation communale / ORGANES DE LA COMMUNE / CONSEIL MUNICIPAL / NULLITE DES DELIBERATIONS / DELIBERATIONS NULLES DE DROIT
Article L121-32 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
2° Les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique.
Commentaire • 1
Décisions • 34
[…] Considérant qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif, se fondant d'une part sur le défaut d'objet des conclusions de M. X… dirigées contre une prétendue décision du maire d'Elne, d'autre part sur l'impossibilité, en application des dispositions alors en vigueur des articles L. 121-32 à L. 121-34 du code des communes de déféré directement au juge administratif les délibérations d'un conseil municipal, enfin sur la tardiveté des conclusions dirigées contre diverses décisions administratives, a rejeté comme irrecevable la demande de M. X… ; que la requête de M. X… devant le Conseil d'Etat ne contenant ni conclusions ni moyens tendant à infirmer l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée en première instance ne peut qu'être rejetée ;
Lire la suite…- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Conseil municipal·
- Décentralisation·
- Maire·
- Commune·
- Délibération·
- Loi de finances·
- Jugement
Est nulle de droit, comme portant sur un objet étranger à ses attributions, la délibération par laquelle un conseil municipal se prononce sur la déclaration de changement de résidence, prévue à l'article 104 du Code civil, envoyée par les époux X. au maire de la commune.
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Compétence judiciaire·
- Organes de la commune·
- 104 du code civil]·
- État des personnes·
- Conseil municipal·
- Nullité de droit·
- Délibérations·
- Compétence
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 20 février 1981, 13526, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 42 du code de l'administration communale, devenu ulterieurement article l. 121-32 du code des communes, "sont nulles de plein droit : … 2° les deliberations d'un conseil municipal prises en violation d'une loi ou d'un reglement d'administration publique ; « et qu'aux termes de l'article 44 du meme code, repris sous l'article l. 121-33 du nouveau code, »la nullite de droit est declaree par arrete motive du prefet. Elle peut etre prononcee par le prefet et proposee ou opposee par les parties interessees a toute epoque" ;
Lire la suite…- Délibérations purement préparatoires d'un conseil municipal·
- Nullité de droit délibérations purement préparatoires·
- Délibération décidant de procéder par voie d'échange·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Impossibilité de procéder par voie d'échanges·
- Décisions pouvant faire l'objet d'un recours·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Aliénation des chemins ruraux·
- Pouvoirs du conseil municipal·
- Régime juridique de la voirie
[…] Cons., sur le premier point, qu'aux termes de l& […] #8217;article L. 121-32 du code des communes, alors en vigueur : » Sont nulles de plein droit : 1° les délibérations d'un conseil municipal portant sur un objet étranger à ses attributions ou prises en dehors de sa réunion légale ; 2° les délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique « , que la société requérante, qui n'invoquait aucun des cas de nullité prévus par ce texte, mais se prévalait uniquement de la méconnaissance
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