Code des communes / Partie législative / Organisation communale / ORGANES DE LA COMMUNE / CONSEIL MUNICIPAL / NULLITE DES DELIBERATIONS / DELIBERATIONS NULLES DE DROIT
Article L121-33 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 FEVRIER 1977 date d'entrée en vigueur 20 MARS 1977
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Elle peut être prononcée par le préfet et proposée ou opposée par les parties intéressées, à toute époque.
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[…] Considerant qu'aux termes de l'article 42 du code de l'administration communale, devenu ulterieurement article l. 121-32 du code des communes, "sont nulles de plein droit : … 2° les deliberations d'un conseil municipal prises en violation d'une loi ou d'un reglement d'administration publique ; « et qu'aux termes de l'article 44 du meme code, repris sous l'article l. 121-33 du nouveau code, »la nullite de droit est declaree par arrete motive du prefet. Elle peut etre prononcee par le prefet et proposee ou opposee par les parties interessees a toute epoque" ;
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[…] Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision préfectorale : Cons. qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 64-450 du 14 mars 1964 : « Le préfet peut consentir les délégations de signatures … au secrétaire général de la préfecture en toutes matières », que, par un arrêté du 11 septembre 1978, […] était compétent pour rejeter, au nom du préfet, la demande de l'« Interprofessionnelle du bassin de la Sambre » tendant à faire déclarer nulles de droit les délibération du syndicat intercommunal, par application des articles L. 121-32 et L. 121-33 du code des communes rendus applicables aux syndicats de commune par l'article L. 163-10 du même code ;
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 26 juillet 1991, 87507, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] en premier lieu, que la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a, en son article 21, abrogé les articles L.121-32 et L.121-33 du code des communes relatifs aux délibérations nulles de droit, et donné à l'article L.121-34 une nouvelle rédaction aux termes de laquelle « si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif » ; qu'aux termes de l'article 16, […]
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