Article L121-34 du Code des communesAbrogé

[…] Considérant qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le tribunal administratif, se fondant d'une part sur le défaut d'objet des conclusions de M. X… dirigées contre une prétendue décision du maire d'Elne, d'autre part sur l'impossibilité, en application des dispositions alors en vigueur des articles L. 121-32 à L. 121-34 du code des communes de déféré directement au juge administratif les délibérations d'un conseil municipal, enfin sur la tardiveté des conclusions dirigées contre diverses décisions administratives, a rejeté comme irrecevable la demande de M. X… ; que la requête de M. X… devant le Conseil d'Etat ne contenant ni conclusions ni moyens tendant à infirmer l'irrecevabilité qui lui a été ainsi opposée en première instance ne peut qu'être rejetée ;

[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposee par m. Beaulieu : considerant qu'il resulte de l'instruction que les faits reproches a m. Beaulieu ne se rattachent pas a l'exercice de ses fonctions de conseiller municipal ; qu'il suit de la qu'en decidant de blamer le comportement de m. Beaulieu et de demander au prefet de le suspendre de ses fonctions de conseiller municipal, le conseil municipal de parigny-les-vaux a delibere sur un objet etranger a ses attributions legales ; que la deliberation attaquee comporte par ailleurs les mentions portant atteinte a la consideration de m. Beaulieu, ce qui justifie qu'elle soit rayee du registre des deliberations par application des dispositions de l'article l. 121-34 du code des communes ;