Code des communes / Partie législative / Organisation communale / ORGANES DE LA COMMUNE / CONSEIL MUNICIPAL / NULLITE DES DELIBERATIONS / DELIBERATIONS ANNULABLES
Article L121-36 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Elle peut être provoquée d'office par le sous-préfet ou le préfet dans un délai de quinze jours à partir du dépôt du procès-verbal de la délibération.
Elle peut aussi être demandée par toute personne intéressée et par tout contribuable de la commune.
Dans ce dernier cas, la demande en annulation doit être déposée, à peine de déchéance, dans un délai de quinze jours à compter de l'affichage.
Il en est donné récépissé.
Le préfet statue dans le délai de quinze jours.
Passé le délai de quinze jours, mentionné au quatrième alinéa du présent article, sans qu'aucune demande ait été produite, le préfet peut déclarer qu'il ne s'oppose pas à la délibération.
Commentaires • 4
Les dispositions concernant les elus municipaux figurent dans le code des communes. Les conseillers municipaux beneficient, lorsqu'ils exercent une activite professionnelle salariee, des dispositions du code des communes qui permettent a tous les elus de disposer du temps necessaire pour participer aux seances de leur conseil, aux reunions des commissions dont ils sont membres et a celles des assemblees deliberantes et des organismes ou ils ont ete designes pour representer leur commune (articles L. 121-36, L. 121-39, L. 121-40 du code des communes). […] Ces elus disposent en outre, dans les communes de 100 000 habitants au moins, […]
Lire la suite…[…] de bien vouloir lui indiquer si l'ensemble des dispositions du chapitre 1er du titre II du livre I du code des communes, […] au regard des articles L. 163-10 et L. 164-6, […] Il convient de remarquer a cet egard que la section VI concernant les garanties accordees aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat a ete introduite dans le code des communes par la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. […] Tout membre d'un conseil municipal qui exerce des fonctions dans un district ou un syndicat de communes a droit au titre de son mandat municipal aux autorisations d'absence prevues par l'article L. 121-36 du code des communes pour se rendre et participer aux seances plenieres de son conseil, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Attendu que le salarié prétend à la nullité de son licenciement en se référant à l'article L 121-43 du Code des Communes stipulant qu'aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L 121-36, L 121-38 et L 121-39 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. […]
Lire la suite…- Contrat de travail, rupture·
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- Portant atteinte à la liberté·
- Principes généraux du droit
3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 23 mai 1980, 13195, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considerant qu'en vertu de l'article l. 121-33, alinea 2, du code des communes, la nullite de droit peut etre proposee a toute epoque ; que la commune d'avignon-les-saint-claude n'est pas fondee a se prevaloir des dispositions de l'article l. 121-36 de ce code, qui ne concernent que les deliberations annulables, pour soutenir que la demande adressee par m. X… au prefet du jura aurait ete presentee hors delai ; qu'elle n'est pas davantage fondee a invoquer, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Situation des usagers des services publics communaux·
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- Organes de la commune·
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Le decret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalites d'exercice par les titulaires de mandats locaux et leurs droits en matiere d'autorisation d'absence et de credits d'heures, vu le code des communes et le code du travail, […] section VI, article R. 121-21, […] Les conseillers municipaux beneficient lorsqu'ils exercent une activite professionnelle salariee des dispositions du code des communes qui permettent a tous les elus de disposer du temps necessaire pour participer aux seances de leur conseil, aux reunions des commissions dont ils sont membres et a celles des assemblees deliberantes et des organismes ou ils ont ete designes pour representer leur commune (art. L. 121-36, L. 121-39, […]
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