Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 1 : Conseil municipal / SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat
Article L121-39 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est créé par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 1 () JORF 5 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 2
Les dispositions concernant les elus municipaux figurent dans le code des communes. Les conseillers municipaux beneficient, lorsqu'ils exercent une activite professionnelle salariee, des dispositions du code des communes qui permettent a tous les elus de disposer du temps necessaire pour participer aux seances de leur conseil, aux reunions des commissions dont ils sont membres et a celles des assemblees deliberantes et des organismes ou ils ont ete designes pour representer leur commune (articles L. 121-36, L. 121-39, L. 121-40 du code des communes). […] Ces elus disposent en outre, dans les communes de 100 000 habitants au moins, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Attendu que le salarié prétend à la nullité de son licenciement en se référant à l'article L 121-43 du Code des Communes stipulant qu'aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L 121-36, L 121-38 et L 121-39 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. […]
Lire la suite…- Contrat de travail, rupture·
- Salarié·
- Travail·
- Grand déplacement·
- Indemnités de licenciement·
- Maire·
- Ancienneté·
- Dommages et intérêts·
- Salaire·
- Nullité
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999, relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie et notamment les articles L. 121-39 et L. 121-39-2 ; Vu la délibération n° 136/CP du 1 er mars 1967, portant réglementation des marchés publics, modifiée, notamment par la délibération n° 74 du 21 août 1997et la délibération n° 95 du 30 décembre 1997, relative au budget 1998 ; Vu le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie ;
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Délibération·
- Commune·
- Maire·
- Marchés publics·
- Appel d'offres·
- Gré à gré·
- Dépense publique·
- Électricité·
- Réquisition
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 juillet 1983, 37071, publié au recueil Lebon
[…] Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de l'appel : Sur le moyen tiré de l'incompétence du préfet du Finistère pour faire obstacle à l'exercice par la communauté urbaine de Brest de son droit de préemption : Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-2 du code des communes « Les lois et les règlements concernant les communes sont applicales à la communauté urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires à celles du présent chapitre » ; […] en vertu des dispositions en vigueur, aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets, notamment à celles des articles L. 121-30 et L. 121-38 et des trois premiers alinéas de l'article L. 121-39. […]
Lire la suite…- L.165-2 et l.122-21 du code des communes]·
- Application des dispositions relatives aux maires [art·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Nullité de droit d'une décision·
- Procédures d'aménagement urbain·
- Regroupement communal·
- Droit de préemption·
- Communauté urbaine·
- Commune·
- Intervention
Le decret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalites d'exercice par les titulaires de mandats locaux et leurs droits en matiere d'autorisation d'absence et de credits d'heures, vu le code des communes et le code du travail, […] section VI, article R. 121-21, […] Les conseillers municipaux beneficient lorsqu'ils exercent une activite professionnelle salariee des dispositions du code des communes qui permettent a tous les elus de disposer du temps necessaire pour participer aux seances de leur conseil, aux reunions des commissions dont ils sont membres et a celles des assemblees deliberantes et des organismes ou ils ont ete designes pour representer leur commune (art. L. 121-36, L. 121-39, […]
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