Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 2 : Maires et adjoints / SECTION 1 : Dispositions générales
Article L122-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 1983
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 10 II JORF 20 novembre 1982 en vigueur le 6 mars 1983
Commentaires • 3
[…] ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, d'apporter certaines modifications a l'article R. 121-1 du code des communes concernant l'ordre du tableau des adjoints. En effet, […] selon lequel le tableau ne peut etre modifie qu'en application de la chronologie des elections aux postes d'adjoint, excluant toute possibilite de tenir compte de l'importance des delegations accordees par le maire. […] Il lui demande donc de modifier en consequence les dispositions de l'article R. 121-1 du code des communes.Il resulte des dispositions combinees des articles L. 122-1, L. 122-13 et R. 121-1 du code des communes que les adjoints prennent rang dans l'ordre des nominations. […]
Lire la suite…M Alain Jonemann appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la notion de delegation donnee par le maire a un adjoint au titre de l'article L 122-11 du code des communes. Il souhaiterait savoir s'il s'agit d'une simple delegation de signature ou d'une delegation de pouvoir. […] Reponse. - Aux termes de l'article L 122-1 du code des communes, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilite, deleguer par arrete une partie de ses fonctions a un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas d'empechement des adjoints, a des membres du conseil municipal. Ni simple delegation de signature, ni delegation de pouvoir, la delegation de fonctions est une forme intermediaire de delegation.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant que la protestation de M. Y… contre l'élection, le 23 juin 1995, du maire de Beaumerie-Saint-Martin a été enregistrée à la sous-préfecture de Montreuil le 26 juin 1995 soit dans le délai de 5 jours fixé par l'article R.119 du code électoral auquel renvoie l'article L.122-1 du code des communes ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'en mentionnant par erreur l'article L. 122-1 du code des communes et non son article L. 122-11, le tribunal administratif a commis une simple erreur matérielle qui n'est pas de nature à entacher d'irrégularité ledit jugement dès lors qu'il ressort de sa lecture que c'est bien sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 122-11, exactement cité, qu'ont été annulés les arrêtés contestés ;
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 19 novembre 2002, n° 01-536
[…] N° 01-536 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-1 du code des communes de Polynésie française : “Il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal” et qu'aux termes de l'article L. 122-2 du même code : “Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil municipal” ;
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Le président Renaud Denoix de Saint-Marc, alors commissaire du gouvernement, relevait dans ses conclusions : « Les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des communes relatifs au nombre des adjoints – qui sont « deux ou plusieurs », le conseil municipal ayant la faculté de décidé par une délibération prise sur la proposition du maire, la création d'un ou plusieurs postes supplémentaires – impliquent qu'avant l'élection des adjoints, le conseil municipal fixe par une délibération de portée générale et impersonnelle le nombre d'adjoint. […] L'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il y a, […]
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