Article L122-2 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977
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Version06/03/1983

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'administration communale 53 al. 1 et 2 remplacés

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2122-2 (V)

Entrée en vigueur le 6 mars 1983

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi 82-974 1982-11-19 art. 10 I JORF 20 novembre 1982 en vigueur le 6 mars 1983

Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du conseil municipal.
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Entrée en vigueur le 6 mars 1983
Sortie de vigueur le 24 février 1996

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448537
Conclusions du rapporteur public · 11 juin 2021

Le président Renaud Denoix de Saint-Marc, alors commissaire du gouvernement, relevait dans ses conclusions : « Les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des communes relatifs au nombre des adjoints – qui sont « deux ou plusieurs », le conseil municipal ayant la faculté de décidé par une délibération prise sur la proposition du maire, la création d'un ou plusieurs postes supplémentaires – impliquent qu'avant l'élection des adjoints, le conseil municipal fixe par une délibération de portée générale et impersonnelle le nombre d'adjoint. […] L'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'il y a, […]

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2Communes - Maires Et Adjoints - Exercice Des Fonctions. Costume. Réglementation
M. Deprez Léonce · Questions parlementaires · 22 mars 1999

Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt qui s'attacherait à une actualisation du code des communes, à la veille du troisième millénaire. […] C'est ainsi que l'on y lit que, s'agissant des maires et adjoints au maire, le port du costume « reste obligatoire dans les cérémonies publiques (article 2-D 1-3-1852). […] Bien que le port de la tenue des maires soit partiellement tombé en désuétude, seules subsistent en effet les dispositions concernant le port de l'écharpe tricolore actuellement définies par l'article L. 122-2 du code des communes, aucun texte réglementaire n'est intervenu à ce jour pour modifier les dispositions de ce décret. […]

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3Communes - Maires Et Adjoints - Adjoints Speciaux De Quartier. Creation
M. Rinchet Roger · Questions parlementaires · 12 octobre 1992

Il faut preciser enfin que les adjoints speciaux s'ajoutent aux adjoints dont le nombre est fixe par application des dispositions de l'article L 122-2 du code des communes. […]

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Décisions8


1Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 29 janvier 1992, 124834, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Sur le grief tiré de la violation de l'article L.122-2 du code des communes : […]

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  • Élection des maires et adjoints·
  • Élections municipales·
  • Élections·
  • Conseil municipal·
  • Maire·
  • Conseiller municipal·
  • Election·
  • Commune·
  • Grief·
  • Tribunaux administratifs

2Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 décembre 1983, 51417, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Une délibération fixant le nombre des adjoints au maire en application de l'article L.122-2 du code des communes a bien précédé l'élection des adjoints au maire de la commune de L.. Rejet de la protestation dirigée contre l'élection.

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  • Élection des maires et adjoints -élection des adjoints·
  • Fixation, par le conseil municipal, de leur nombre·
  • Délibérations -régularité·
  • Élections municipales·
  • Organes de la commune·
  • Conseil municipal·
  • Conditions·
  • Régularité·
  • Élections·
  • Maire

3Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 2 mars 1990, 109804, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.122-2 du code des communes : « Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal » ; que l'effectif légal du conseil municipal de Linguizzetta (Haute-Corse) est de quinze ; que, par suite, […]

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  • Élection des maires et adjoints·
  • Élections municipales·
  • Organes de la commune·
  • Maire et adjoints·
  • Élections·
  • Adjoints·
  • Maire·
  • Conseil municipal·
  • Election·
  • Tribunaux administratifs
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