Code des communes

Article L122-6 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version03/03/1982

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2122-12 (V)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Les nominations sont rendues publiques par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures de leur date.
Elles sont, dans le même délai, notifiées au sous-préfet.

Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Dijon, du 20 juin 1989, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L.163-5, L.163-10 et L.121-12 du code des communes que si le principe du mandat n'est pas exclu pour le fonctionnement des syndicats de communes, le législateur a toutefois entendu instituer, au sein du comité d'un syndicat de communes, une représentation égalitaire des communes adhérentes. Il s'ensuit que si le délégué de l'une de celles-ci entend donner mandat de voter en son nom, il ne peut le faire qu'au profit de l'autre délégué de la même commune.

Syndicats de communes -élections au bureau du syndicat·
Intérêts communs a plusieurs communes·
Élections diverses·
Mandat de vote·
Élections

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