Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 2 : Maires et adjoints / SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
Article L122-10 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1989
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°88-1262 du 30 décembre 1988 - art. 35 () JORF 4 janvier 1989
Ils continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-13, L. 122-15 et L. 122-16.
Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection du maire, exercées parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.
La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et adjoints données en application des articles L. 46-1, L.O. 151 et L.O. 151-1 du code électoral dont définitives à compter leur réception par le représentant de l'Etat dans le département.
Commentaires • 9
Y…, ni l'article L.122-10 du code des communes, ni aucune autre disposition législative ne prévoit le maintien en fonctions des conseillers municipaux sortants jusqu'à la date d'installation du nouveau conseil ; qu'ainsi le mandat du conseil municipal de Grand Bourg de Marie-Galante (Guadeloupe) a expiré le 12 mars 1989 ». […] libérant, à l'exception de celles mentionnées du septième au treizième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et du troisième au huitième alinéa de l'article L. 163-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. […]
Lire la suite…« Considérant qu'aux termes de l'article L.122-10 du Code des communes, « toute convocation […] est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile trois jours au moins avant celui de la séance » ; que les convocations pour la séance du 6 janvier 1985 au cours de laquelle il devait être procédé à l'élection du maire ont été adressées le 27 décembre 1984 aux quarante […]
Lire la suite…Décisions • 15
(1) L'article L.8-2 inséré dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel par l'article 62 de la loi du 8 févier 1995 est entré en vigueur immédiatement (sol. impl.). (1) En vertu de l'article L.122-10 du code des communes, la démission d'un maire devient définitive à compter de la date à laquelle est portée à sa connaissance son acceptation par le préfet, quelle que soit la date à partir de laquelle le maire a entendu que ladite démission prenne effet. […]
Lire la suite…- Date à laquelle la démission est définitive·
- Notification de l'acceptation par le préfet·
- Actes législatifs et administratifs·
- Entrée en vigueur immédiate (sol·
- Collectivités territoriales·
- Remplacement par un adjoint·
- Organisation de la commune·
- Statut du maire -démission·
- Application dans le temps·
- Exécution des jugements
En acceptant par lettre du 23 avril 1980 la démission du maire de la commune de St Léger-en-Yvelines le Préfet s'est borné à faire application des dispositions de l'article L. 122-10 du code des communes qui ne lui confèrent aucun pouvoir d'appréciation sur les raisons invoquées pour justifier cette démission.
Lire la suite…- Acceptation par le préfet·
- Pouvoir d'appréciation·
- Organes de la commune·
- Démission
3. Conseil d'État, Assemblee, 26 mai 1995, n° 168391
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.122-5 du code des communes : "Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus par l'article L.122-10 ; la convocation contient la mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal ( …) Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence : « 1° De démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur ( …) » ;
Lire la suite…- Tribunaux administratifs·
- Conseil municipal·
- Guadeloupe·
- Maire·
- Election·
- Ordonnance·
- Conseil d'etat·
- Suspension·
- Sursis·
- Exécution
Y..., ni l'article L.122-10 du code des communes, ni aucune autre disposition législative ne prévoit le maintien en fonctions des conseillers municipaux sortants jusqu'à la date d'installation du nouveau conseil ; qu'ainsi le mandat du conseil municipal de Grand Bourg de Marie-Galante (Guadeloupe) a expiré le 12 mars 1989 ». […]
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