Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 2 : Maires et adjoints / SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
Article L122-18 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 33 () JORF 5 février 1992
L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat dans le département que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.
L'honorariat des maires, maires délégués et adjoints n'est assorti d'aucun avantage financier, imputable sur le budget communal.
Commentaires • 10
Sans pour autant vouloir modifier les dispositions de l'article L. 122-18 du code des communes, il lui demande si les conseillers generaux peuvent de leur propre chef instituer l'honorariat aux membres de l'assemblee departementale, des lors que ceux-ci ont exerce au moins trois mandats et ainsi leur delivrer une carte de conseiller general honoraire. Cette mesure temoignerait de la reconnaissance du Conseil general et consacrerait les merites du beneficiaire.Les termes de la reponse a laquelle fait allusion l'honorable parlementaire ne peuvent qu'etre confirmes.
Lire la suite…Sans pour autant vouloir modifier les dispositions de l'article L. 122-18 du code des communes, il lui demande si les conseils generaux peuvent de leur propre chef instituer l'honorariat aux membres de l'assemblee departementale, des lors que ceux-ci ont exerce au moins trois mandats, et ainsi leur delivrer une carte de conseiller general honoraire. Cette mesure temoignerait de la reconnaissance du conseil general et consacrerait les merites du beneficiaire.Les termes de la reponse a laquelle fait allusion l'honorable parlementaire ne peuvent qu'etre confirmes.
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Sans pour autant vouloir modifier les dispositions de l'article L. 122-18 du code des communes, il lui demande si les conseils généraux peuvent, de leur propre chef, instituer l'honorariat aux membres de l'assemblée départementale, dès lors que ceux-ci ont exercé au moins trois mandats et ainsi leur délivrer une carte de conseiller général honoraire. Cette mesure témoignerait de la reconnaissance du conseil général et consacrerait les mérites du bénéficiaire.Réponse. - Les termes de la réponse à laquelle fait allusion l'honorable parlementaire ne peuvent qu'être confirmés.
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