Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 2 : Maires et adjoints / SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints
Article L122-22 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 2
. - En vertu des articles L 122-22 et L 131-1 et suivants du code des communes, le maire est charge, sous le controle administratif du representant de l'Etat dans le departement, de la police municipale, de la police rurale et de l'execution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation : « Il est crée au sein de chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif … le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, […] précisées par un règlement établi par le représentant de l'Etat, après avis du conseil départemental de l'habitat … » ; qu'aux termes de l'article L. 122-22 du code des communes alors applicable : « Le maire est chargé sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police » ;
Lire la suite…- Logement·
- Attribution de logement·
- Maire·
- Ville·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Habitation·
- Logement social·
- Département·
- Réservation
[…] droit commun de la propriété, la cour d'appel a violé l'article L. 162-4 du Code de la voirie routière par refus d'application et l'article L. 131-2 du Code des communes par fausse application ; […]
Lire la suite…- Atteinte au droit de propriété·
- Pouvoir de police du maire·
- Fondement·
- Propriété·
- Commune·
- Parcelle·
- Voie de fait·
- Ouverture·
- Maire·
- Acte de vente
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 décembre 1997, 96-84.841, Publié au bulletin
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-22, L. 122-29, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4 du Code des communes, 13 de l'arrêté interministériel du 13 février 1970, ainsi que 30 et 100 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1978 relatifs aux conditions techniques de distribution d'énergie électrique, 12 de la loi du 2 mars 1982, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982, 319 et 320 du Code pénal ancien, 111-5, 222-19, 222-44 et 222-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Article 222-19 du code pénal·
- Articles l. 2123·
- 34 et l. 5211·
- 2123-34 et l·
- Article 222·
- Articles l·
- 8, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales·
- Non-respect des dispositions sur la hauteur des ouvrages·
- Président d'un syndicat de coopération intercommunale·
- Respect des dispositions sur la hauteur des ouvrages
. - En vertu des articles L 122-22 et L 131-1 et suivants du code des communes, le maire est charge, sous le controle administratif du representant de l'Etat dans le departement, de la police municipale, de la police rurale et de l'execution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. […]
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