Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 2 : Maires et adjoints / SECTION 3 : Attributions des maires et adjoints
Article L122-22 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 2
. - En vertu des articles L 122-22 et L 131-1 et suivants du code des communes, le maire est charge, sous le controle administratif du representant de l'Etat dans le departement, de la police municipale, de la police rurale et de l'execution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation : « Il est crée au sein de chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif … le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, […] précisées par un règlement établi par le représentant de l'Etat, après avis du conseil départemental de l'habitat … » ; qu'aux termes de l'article L. 122-22 du code des communes alors applicable : « Le maire est chargé sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de l'exercice des pouvoirs de police » ;
Lire la suite…- Logement·
- Attribution de logement·
- Maire·
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- Tribunaux administratifs·
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- Habitation·
- Logement social·
- Département·
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[…] droit commun de la propriété, la cour d'appel a violé l'article L. 162-4 du Code de la voirie routière par refus d'application et l'article L. 131-2 du Code des communes par fausse application ; […]
Lire la suite…- Atteinte au droit de propriété·
- Pouvoir de police du maire·
- Fondement·
- Propriété·
- Commune·
- Parcelle·
- Voie de fait·
- Ouverture·
- Maire·
- Acte de vente
3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 novembre 1989, 89540, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, enfin, que le second alinéa de l'article 101 du règlement sanitaire qui autorise les maires à accorder, en cas de manifestations sportives, des dérogations aux règles instituées en ce qui concerne les bruits causés sur les voies fluviales n'a ni pour objet ni pour effet de priver le préfet du pouvoir de contrôle des mesures de police prises par les maires que lui attribue l'article L. 122-22 du code des communes, ni de restreindre illégalement le pouvoir général que lui reconnaît l'article 165 de ce règlement d'accorder des dérogations au règlement sanitaire ;
Lire la suite…- Conséquences sur la rédaction d'un règlement départemental·
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- Transports sanitaires
. - En vertu des articles L 122-22 et L 131-1 et suivants du code des communes, le maire est charge, sous le controle administratif du representant de l'Etat dans le departement, de la police municipale, de la police rurale et de l'execution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. […]
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