Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 3 : Police / CHAPITRE 1 : Dispositions générales / SECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
Article L131-3 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Des règlements d'administration publique déterminent les conditions dans lesquelles les maires exercent la police de la circulation sur les routes à grande circulation.
Par dérogation aux dispositions des deux alinéas précédents et à celles de l'article L. 131-4, des décrets peuvent transférer, dans les attributions du représentant de l'Etat dans le département, la police de la circulation sur certaines sections des routes à grande circulation.
Commentaires • 21
A cet effet, il lui suggère de modifier notamment les articles R. 4-2, 2e alinéa, R. 14-2, 2e alinéa du 2e paragraphe, […] Les autorités exerçant le pouvoir de police peuvent, localement, autoriser les utilisateurs de rollers à circuler sur la chaussée ou sur les pistes et bandes cyclables, en vertu des articles L. 131-3 et L. 184-13 du code des communes. […] A cet effet, il lui suggère de modifier notamment les articles R. 1, 1er alinéa, 3e et 4e tirets, […]
Lire la suite…Ils sont donc tenus, conformément à l'article R. 217 du code de la route, à circuler sur les trottoirs si ceux-ci existent, à l'exclusion de la chaussée. […] les autorités exerçant le pouvoir de police peuvent, localement, autoriser les utilisateurs de rollers à circuler sur la chaussée ou sur les pistes et bandes cyclables, en vertu des articles L. 131-3 et L. 184-13 du code des communes. […] A cet effet, il lui suggère de modifier notamment les articles R. 1, 1er alinéa, 3e et 4e tirets, […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] 3°) à titre subsidiaire annule la décision du 13 avril 1982 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment ses articles L.131-1, L.131-2 et L.131-3 ; Vu le code minier ; Vu le code des tribunaux administratifs ;
Lire la suite…- Publication -absence de publication régulière·
- Expiration des délais -absence·
- Introduction de l'instance·
- Point de départ des délais·
- Connaissance acquise·
- Procédure·
- Maire·
- Ciment·
- Tribunaux administratifs·
- Mine
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-3 du code des communes : « Le maire a la police de la circulation sur les routes nationales, les chemins départementaux et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 184-13 du même code, applicable à la ville de Paris : « Les pouvoirs conférés au maire par l'article L. 131-3 et L. 131-4 sont exercés par le Préfet de police » ; […]
Lire la suite…- Rj1 responsabilité de la puissance publique·
- Intérêts -droit aux intérêts moratoires·
- Conclusions recevables en appel·
- Appel provoque -irrecevabilité·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Modalités de la réparation·
- Voies de recours·
- Rj2 procédure·
- Réparation·
- Existence
3. Tribunal administratif de Rennes, du 6 juillet 1994, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il ne ressort pas de la combinaison des dispositions de l'article 14 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes et du décret du 6 septembre 1992, pris pour l'application de cet article, qu'une autorisation préalable du maire soit nécessaire pour faire circuler un véhicule publicitaire sur le territoire d'une commune.
Lire la suite…- Polices spéciales -police de l'affichage et de la publicité·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
- Notions de publicité, d'enseigne ou de preenseigne·
- Circulation subordonnée à autorisation du maire·
- Dispositions applicables à la publicité·
- Régime de la loi du 29 décembre 1979·
- Introduction de l'instance·
- Affichage et publicité·
- Police administrative·
- Police municipale
1 Ces dispositions figuraient auparavant à l'article L. 131-3 du code des communes. 2 Ces dispositions, prises sur le fondement de l'article L. 411-1 du même code, qui reprend les dispositions de l'article L. 2213-1 du CGCT, attribuent au maire la compétence pour désigner à l'intérieur des agglomérations les intersections dans lesquelles le passage des véhicules […] Mise à la charge de la commune d'une somme de 2 000 euros à verser, d'une part, au département de Seine-et-Marne, d'autre part, à la société Colas Ile-de-France, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4. Mise à la charge de la société Colas Ile-de-France d'une somme de 2 000 euros à verser au département de Seine-et-Marne au titre de ces mêmes dispositions.
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