Code des communes / Partie législative / Organisation communale / POLICE / DISPOSITIONS GENERALES / POUVOIRS DU MAIRE PORTANT SUR DES OBJETS PARTICULIERS
Article L131-6 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 8
En effet, l'article 9 de cette loi devenu article L. 362-3-1 du code des communes met à la charge des collectivités le service des pompes funèbres pour les indigents. […] du code des communes, désormais abrogé, était rédigé comme suit : " Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. " Il résulte de ce qui précède que la prise en charge financière des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes par la commune est une disposition ancienne. […] Par ailleurs, il faut rappeler que l'article L. 131-6 du code des communes précise que " le maire ou, à défaut, […]
Lire la suite…. - L'article L 361-5 du code des communes precise que « tout particulier peut, sans autorisation, […] faire l'objet d'une reprise en respectant le delai de rotation de cinq annees en cinq annees prevu a l'article R 361-8 du code des communes. Lorsqu'une commune reprend regulierement l'emplacement d'une sepulture en service ordinaire elle est en droit de deposer les monuments et signes funeraires disposes sur cette sepulture. […] De maniere plus generale, aux termes de l'article L 364-3 du code des communes qui precise que « le maire assure la police des funerailles et des cimetieres ainsi qu'il est indique au 4o de l'article L 131-2 et a l'article L 131-6 », celui-ci, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.131-7 du code des communes : « Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 6 de l'article L.131-6, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Caractère direct du préjudice·
- Services de l'urbanisme·
- Réparation·
- Préjudice·
- Risque naturel·
- Tribunaux administratifs·
- Plan·
- Camping·
- Servitude
[…] la situation à laquelle était confronté le maire doit être regardée comme ayant été exceptionnelle et ainsi de nature à l'autoriser à ordonner, dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, la démolition de la villa. (2) Les désordres apparus dans la villa dont le maire a, […] très profondes et très anciennes, effondrement qui doit être regardé comme un accident naturel. Le maire devait par suite engager la procédure prévue à l'article L.131-2°-6 du code des communes, celle fixée à l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation étant inapplicable.
Lire la suite…- 511-3 du code de la construction et de l'habitation·
- Désordres ayant pour origine un accident naturel·
- Présence de circonstances exceptionnelles·
- Police des immeubles menacant ruine·
- Procédure de peril ,rj1 procédure·
- Procédure de péril imminent·
- ,rj2 champ d'application·
- Police de la sécurité·
- Police municipale·
- Exclusion
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 17 octobre 1997, 167648, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 364-3 du code des communes : « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières ainsi qu'il est indiqué au 4° de l'article L. 131-2 et à l'article L. 131-6 » ; qu'aux termes de l'article R. 361-15 du code des communes : « Toute demande d'exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte. […]
Lire la suite…- Opérations funeraires -exhumation·
- Police des cimetieres -exhumation·
- Collectivités territoriales·
- Police administrative·
- Services communaux·
- Polices spéciales·
- Pouvoirs du maire·
- Attributions·
- Ville·
- Maire
Alain Rodet demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, comment il convient d'interpreter l'article L. 362-3-1 du code des communes relatif a la gratuite du service funebre pour les personnes depourvues de ressources suffisantes et qui precise que, lorsque la mission de service public n'est pas assuree par la commune, […] celle-ci prend en charge les frais d'obseques de ces personnes. […] Par ailleurs, il faut rappeler que l'article L. 131-6 du code des communes precise que « le maire ou, a defaut, […]
Lire la suite…