Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 3 : Police / CHAPITRE 1 : Dispositions générales / SECTION 3 : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police municipale

Article L131-14 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Version03/03/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'administration communale 99 al. 3

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2215-5 (V)

Entrée en vigueur le 3 mars 1982

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982

Les permissions de voirie à titre précaire ou essentiellement révocable sur les voies publiques qui sont placées dans les attributions du maire et ayant pour objet, notamment, l'établissement dans le sol de la voie publique des canalisations destinées au passage ou à la conduite de l'eau ou du gaz, peuvent, en cas de refus du maire non justifié par l'intérêt général, être accordées par le représentant de l'Etat dans le département.

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Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par :	Loi n°82-213 du 2 mars 1982 - art. 21 (V) JORF 3 mars 1982

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Commentaire de la décision n° 2010-107 QPC du 15 mars 2011 - Syndicat mixte chargé de la gestion du contrat urbain de cohésion sociale de l'agglomération de Papeete…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 mars 2011

L. 2572-12 du CGCT, issu de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, […] fin de la période transitoire prévue par l'ordonnance du 5 octobre 2007, les communes de la Polynésie restent régies par certaines des dispositions issues du code des communes précédemment en vigueur en métropole, telles qu'étendues par la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française. […] « À l'exception des arrêtés du maire relatifs à la police de la circulation, […] notamment en matière de police, des articles L. 131-13 et L. 131-14 du code des communes, […]

2. Cours D'Eau, Etangs Et Lacs - Reglementation - Etangs. Creation En Zone Inondable

M. Gateaud Jean-Yves · Questions parlementaires · 26 novembre 1990

. - Aux termes de l'article 103 du code rural, la police des eaux est une police administrative speciale d'Etat instituee en vue de la conservation des cours d'eau et du libre ecoulement des eaux courantes. […] le prefet ou le maire peuvent intervenir sur la realisation d'un etang susceptible de provoquer des inondations en se fondant sur des dispositions de l'article 134 du code rural ou, de maniere plus generale, en arguant de leurs pouvoirs generaux de police, au nom de la salubrite et de la securite publiques dont ils sont le garant (art L 131-1 a 131-14 du code des communes). […]

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