Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 3 : Police / CHAPITRE 2 : Dispositions particulières / SECTION 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat
Article L132-8 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1990
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 26 () JORF 2 décembre 1990
Dans ces mêmes communes, l'Etat a la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes.
Tous les autres pouvoirs de police énumérés à l'article L. 131-2 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
Les forces de police étatisées sont chargées, notamment, d'exécuter les arrêtés de police du maire.
Commentaires • 11
Par ailleurs, l'article 26 de la loi no 90-1067 du 28 novembre 1990 est venu modifier les articles 131-2 et 132-8 du code des communes. Cette modification clarifie les competences entre les maires et les prefets dans le but de creer les conditions favorables au renforcement de la lutte contre le bruit en simplifiant les relations entre les autorites publiques et les citoyens. Il appartiendra ensuite a chacun des acteurs concernes de mettre en oeuvre cette reglementation et d'en prescrire un respect vigilant.
Lire la suite…En effet, aux termes d'un avis en date du 8 novembre 1988, le Conseil d'Etat a expressement indique que le soin de reprimer les nuisances sonores incombait a l'Etat seul en vertu de l'article L 132-8 du code des communes. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 21 et 249 du Code de procédure pénale, R. 248, R. 249 et R. 250 du Code de la route et L. 132-8 du Code des communes ; […]
Lire la suite…- Article r26-15° du code pénal·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.132-8 du code des communes : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique … incombe à l'Etat seul dans les communes où la police est étatisée » ; que la COMMUNE DE CORMEILLES-EN-PARISIS fait partie des communes où la police est étatisée ; qu'ainsi le maire n'avait pas le pouvoir de prendre la mesure d'interdiction attaquée ;
Lire la suite…- Caractère contradictoire de la procédure·
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 27 avril 2000, 97NT00286, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.132-8 du code des communes, alors en vigueur : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au troisième alinéa (2 ) de l'article L.131-2, et mis par cet article en règle générale à la charge du maire, […]
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Le maire est charge, en application de l'article L. 131-1 du code des communes, de la police municipale. […] de la tranquillite, de la securite et de la salubrite publiques. […] Enfin, dans les communes a police etatisee, en application de l'article L. 132-8 du code des communes, le prefet est competent pour connaitre des atteintes a la tranquillite publique, sauf en ce qui concerne les bruits de voisinage, ainsi que des grands rassemblements d'hommes occasionnels, […]
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