Code des communes / Partie législative / Organisation communale / Stations classées / Classement / Office du tourisme
Article L142-5 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 3
La liste des communes habilitées à instituer la taxe a toutefois été étendue par l'article 117 de la loi n° 81-1160 du 31 décembre 1981, par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 et surtout par la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988. […] Si un office de tourisme existe dans la commune au sens de l'article L. 142-5 du code des communes, c'est-à-dire sous forme d'établissement public industriel et commercial, […]
Lire la suite…Christian Bonnet demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, de bien vouloir lui confirmer si au regard de la loi n° 75-627 du 11 juillet 1975, les offices municipaux du tourisme, constitués sous la forme d'établissements publics à caractère industriel et commercial institués par la loi n° 64-698 du 10 juillet 1964 (code des communes, art. […] L. 142-5 et suivants) peuvent sans autorisation particulière (licence, agrément ou autorisation) réaliser toutes les opérations de voyages et de séjour énumérées à l'article 1er de la loi de 1975. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le septième moyen proposé pour Serge X…, pris de la violation des articles 2, 459, 425 et 593 du Code de procédure pénale, L. 142-5, R. 412-2 et R. 323-30 du Code des communes, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Facture·
- Tourisme·
- Garde à vue·
- Détournement de fond·
- Restaurant·
- Complicité·
- Maire·
- Commune·
- Facturation·
- Faux
2. Cour d'appel de Pau, 22 janvier 2007, n° 05/00863
[…] Dossier : 05/00863 […] Il résulte des articles L. 142-5 et R. 142-2 du code des communes, en vigueur
Lire la suite…- Commune·
- Tourisme·
- Licenciement·
- Titre·
- Entretien préalable·
- Congé·
- Code du travail·
- Indemnité compensatrice·
- Dommages-intérêts·
- Salaire
Selon les articles R. 142-13 a 15 du code des communes, le directeur de l'office de tourisme, etablissement public a caractere industriel et commercial defini par l'article L. 142-5 du meme code, cree dans les stations classees ainsi que dans certaines communes littorales d'apres la loi no 86-2 du 3 janvier 1986, est un agent contractuel recrute selon des dispositions particulieres. […] Il est a noter, du reste, […]
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