Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants / CHAPITRE 1 : Section de communes
Article L151-9 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Est créé par : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 65 () JORF 10 janvier 1985
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Le projet de budget établi par la commission syndicale est voté par le conseil municipal.
Toutefois, lorsque, en application de l'article L. 151-5, la commission syndicale n'est pas constituée, il n'est pas établi de budget annexe de la section à partir de l'exercice budgétaire suivant. Les soldes apparaissant à la fin de l'exercice au budget annexe de la section sont repris l'année suivante dans le budget de la commune.
Le conseil municipal établit alors un état spécial annexé au budget de la commune, dans lequel sont retracées les dépenses et les recettes de la section.
Sont obligatoires pour la section de commune les dépenses mises à sa charge par la loi et celles résultant de l'exécution des aménagements approuvés en application de l'article L. 143-1 du code forestier.
La commission syndicale peut, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié des électeurs de la section formulée dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, demander au maire de rendre compte de l'exécution du budget annexe de la section et de l'application des règles prescrites à l'article L. 151-10.
Si la commission syndicale n'a pas été constituée, cette demande est formulée par la moitié des électeurs de la section dans les conditions prévues par le décret visé à l'alinéa précédent.
A la suite de cet examen, la commission syndicale ou la moitié des électeurs peuvent saisir de leur réclamation le conseil municipal et le représentant de l'Etat dans le département. En cas de désaccord entre, d'une part, le conseil municipal et, d'autre part, la commission syndicale ou la moitié des électeurs, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.
Les procédures de contrôle prévues pour le budget de la commune par la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions s'appliquent au budget annexe de la section et à l'état spécial visé ci-dessus.
Commentaires • 4
Les articles L 151-1 et suivants du code des communes ne semblant pas avoir prevu le cas de facon expresse, il le prie de bien vouloir lui faire connaitre la procedure a suivre pour debloquer de telles situations et les roles respectifs au sous-prefet de la chambre regionale des comptes et du tribunal administratif.Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que les sections de communes disposent, en application de l'article L 151-9 du code des communes, d'un budget annexe etabli par la commission syndicale et vote par le conseil municipal. […] Faute de son adoption avant le 31 mars de l'exercice auquel il s'applique, […]
Lire la suite…[…] et egalement aux depenses d'investissement telles qu'amenagement de zones industrielles et artisanales, station d'epuration des eaux usees ; il le prie de lui faire connaitre si cette facon de proceder est reguliere et conforme aux dispositions de l'article L 151-10 du code des communes semblant […] Reponse. - L'article 65 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 modifiee notamment par la loi no 90-85 du 23 janvier 1990, a defini les modalites de preparation et d'execution du budget de la section de commune (art L 151-9 du code des communes). […] Elle est decidee par le conseil municipal (art L 151-2 du code des communes) apres avis de la commission syndicale (art L151-7 du meme code).
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code des communes : « La gestion des biens et droits de la section est assurée par le conseil municipal, par le maire et, dans les cas prévus aux articles L. 151-6, L. 151-7, L. 151-9, L. 151-11 et L. 151-15 du présent code, par une commission syndicale et par son président » ; que selon l'article L. 151-7 du même code : « La commission syndicale est appelée à donner son avis sur les modalités de jouissance des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature ( …) » ;
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code des communes, alors applicable, « la gestion des biens et droits de la Section est assurée par le conseil municipal, par le maire, et dans les cas prévus aux articles L. 151-6, L. 151-7, L. 151-8, L. 151-9, L. 151-11, L. 151-15 et L. 151-18 du présent code, par une commission syndicale et par son président » ;
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Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article L. 151-10 du code des communes pose le principe fondamental de l'utilisation des produits des proprietes sectionnales dans l'interet general des habitants des sections de communes. […] L. 145-3 du code forestier). Ce dernier doit, neanmoins, […] le legislateur a precise que « sont obligatoires pour la section de commune les depenses mises a sa charge par la loi et celles resultant de l'execution des amenagements approuves en application de l'article L. 143-1 du code forestier » (art. L. 151-9 et L. 151-10 du code des communes). […] L. 147-2 du code forestier). […]
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