Article L151-8 du Code des communes

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977
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Version03/03/1982
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Version10/01/1985

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'administration communale 134 al. 5, 6

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L2411-8 (V)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

La commission syndicale ne siège que pendant la durée nécessaire à l'accomplissement de l'objet pour lequel elle est désignée.
Cette durée est fixée par l'arrêté du sous-préfet qui peut la prolonger si la nécessité s'en fait sentir.
La commission choisit dans son sein son président.
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Sortie de vigueur le 3 mars 1982
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Décisions12


1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 22 mars 1999, 146134, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 151-2 du code des communes, alors applicable, « la gestion des biens et droits de la Section est assurée par le conseil municipal, par le maire, et dans les cas prévus aux articles L. 151-6, L. 151-7, L. 151-8, L. 151-9, L. 151-11, L. 151-15 et L. 151-18 du présent code, par une commission syndicale et par son président » ;

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2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 7 juin 2011, n° 1100405
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — La décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'en l'absence de constitution de commission syndicale, le conseil municipal est seul compétent pour représenter la section de commune ainsi que le prévoyait l'article L.151-5 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1985 ; que si des réserves étaient prévues par ce dernier article, […] ce qui permettait effectivement dans ces cas à un contribuable inscrit au rôle de la commune d'exercer une action au nom de la section après autorisation ; que l'arrêt de la Cour de Cassation du 8 mars 2005 est isolé alors qu'aucun changement législatif n'est intervenu depuis la loi du 9 janvier 1985 ; […]

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3Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 14 janvier 1998, 160660, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-8 du code des communes, alors en vigueur, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : « La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. […]

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