Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants / CHAPITRE 1 : Section de communes
Article L151-10 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 février 1995
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi 95-95 1995-02-01 art. 47 IV JORF 2 février 1995
Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section, sont attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation agricole, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural en priorité aux ayants droit répondant aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle et de superficie visées à l'article L. 188-2 du code rural ou à leurs groupements et aux personnes exploitant des biens agricoles sur le territoire de la section.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.
Commentaires • 8
Jean Briane attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'interprétation et d'application des dispositions de l'article L. 151.10 du code des communes résultant de la loi dite « loi montagne » du 9 janvier 1985 article 65 concernant la gestion des sections de commune chapitre V de ladite loi et de l'article 2411-10 du code des collectivités territoriales traitant tout particulièrement des biens de section et de leurs ayants droit. […] Afin de lever les difficultés liées à l'application des dispositions de l'article L. 151-10 du code des communes résultant de la loi montagne du 9 janvier 1985 article 65, […]
Lire la suite…Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article L. 151-10 du code des communes pose le principe fondamental de l'utilisation des produits des proprietes sectionnales dans l'interet general des habitants des sections de communes. […] L. 145-3 du code forestier). […]
Lire la suite…Décisions • 25
L'article L.151-10, 2 e alinéa, du code des communes dans la rédaction que lui a donnée la loi du 9 janvier 1985 institue, pour l'attribution en jouissance des terres à vocation agricole ou pastorale appartenant aux sections de commune, un droit de priorité absolu en faveur des exploitants agricoles qu'il énumère. […]
Lire la suite…- Finances, biens, contrats et marchés·
- Domaine prive -sections de communes·
- Compétence du conseil municipal·
- Biens des communes·
- Réintégration·
- Ayants-droit
- Contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Contrats et marchés·
- Finances communales·
- Biens des communes·
- Contrôle restreint·
- Fixation du prix·
- Procédure
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 avril 2001, 99-19.948, Inédit
[…] 4 / qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre au chef des conclusions de M. Z…, faisant valoir que le conseil municipal avait l'obligation d'attribuer les biens sectionnaux aux seuls agriculteurs prioritaires dans les conditions de l'article L. 151-10 du Code des communes, repris à l'article L. 2411-10 du Code général des collectivités territoriales, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Pâturage·
- Adjudication·
- Collectivités territoriales·
- Parcelle·
- Bail à ferme·
- Fermages·
- Exploitation agricole·
- Section de commune·
- Onéreux·
- Titre gratuit
4. Vous pourriez vous contenter de censurer son arrêt pour ce motif. […] C'est ce qui empêche, à nos yeux, de tirer un enseignement décisif de votre jurisprudence qui, y compris sous l'empire des dispositions similaires antérieures de l'article L. 151-10 du code des communes, assimile souvent l'intérêt exclusif qu'elles visent à l'intérêt collectif de la section et non à celui de ses membres (28 février 1902, Section du Puy, au Rec. p. 146 ; 26 juillet 1907, Section de Savigna, au Rec. p. 729 ; Section de commune de Ruxurieux-Les Cours-Champ d'Evraux précitée). […] Il a modifié en ce sens l'article L. 2411- 10 du code général des collectivités territoriales, par l'article 8 de la loi du 27 mai 2013 déjà mentionnée, sans modifier toutefois les règles en matière d'affouage.
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