Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants / CHAPITRE 1 : Section de communes
Article L151-13 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Est créé par : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 65 () JORF 10 janvier 1985
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.151-13 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction de la demande : « La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section soit contre la commune dont elle dépend, soit contre une autre section de la même commune – le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, […]
Lire la suite…- Vente de l'affouage des bois d'une section de commune·
- Intérêts propres a certaines catégories d'habitants·
- Modification ultérieure des règles de répartition·
- Vente de l'affouage des bois de la section·
- Mode de partage du produit de la vente·
- Gestion des forets -affouage·
- Modification illégale·
- Bois et forets·
- Agriculture·
- Conseil municipal
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles générales de la procédure normale·
- Domaine prive -biens sectionaux·
- Détournement de pouvoir·
- Contrats et marchés·
- Finances communales·
- Biens des communes
3. Tribunal administratif Lyon, du 20 janvier 1983, mentionné aux tables du recueil Lebon
Il résulte de la combinaison des articles L 151-12 et L 151-13 du code des communes qu'en l'absence de désaccord entre la commission syndicale et la commune, seul le maire est habilité à représenter en justice la section de commune lorsqu'il s'agit pour celle-ci d'exercer une action contre les personnes physiques ainsi que contre les personnes morales autres que la commune ou une autre section de commune.
Lire la suite…- Maire -représentation de la section en justice·
- Organes de la commune
[…] le nombre de sections de communes supprimées, par transfert à la commune de la totalité de leur patrimoine, ou par la vente de la totalité de ce patrimoine, en application des articles suivants du code des communes : art. L. 151-11 (demande conjointe du conseil municipal et de la commission syndicale), art. L. 151-12 (défaut de réponse des électeurs, ou défaut d'électeurs), art. […] L. 151-13 (délai de cinq ans suivant une fusion), art. L. 151-17 (vente de la totalité des biens de la section).Réponse. - Le tableau suivant fait ressortir par départements le nombre de suppressions de sections de communes, d'une part par transfert à la commune de rattachement de la totalité de leurs biens, […]
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